Bon à savoir
En l’absence de précision dans la convention de Pacs, les meubles meublants qui sont achetés au cours de la vie commune sont présumés être en indivision égalitaire, c’est-à-dire appartenir pour moitié à chacun (article 515-5 alinéa 2 du Code civil). Pour les autres biens meubles non meublants, c’est-à-dire les actions, les obligations, les SICAV, les parts sociales, fonds de commerce, clientèle, etc., les véhicules… ainsi que pour les biens immobiliers (logements, terrains, usines…), la précision doit figurer dans l’acte de chaque acquisition. Ainsi, si le partenaire qui signe l’acte notarié souhaite acheter en son nom personnel, il doit clairement manifester cette volonté dans l’acte d’acquisition du bien immobilier. S’il n’indique pas dans l’acte d’acquisition qu’il entend acheter personnellement, le bien sera présumé indivis par moitié, ce qui signifie que l’autre partenaire, celui qui n’a pas signé l’acte ni payé quoi que ce soit, est présumé propriétaire de la moitié du bien. À noter que la loi ne précise pas s’il s’agit d’une présomption simple, c’est-à-dire qu’il est possible d’apporter la preuve contraire ou une présomption irréfragable, c’est-à-dire que la preuve contraire est impossible.
En pratique : prenez systématiquement la peine de préciser dans les actes notariés, contrats, souscriptions auprès d’une banque… que c’est une acquisition que vous faites seul. Adressez ce courrier à votre notaire pour l’informer de votre décision.
Lettre type
Objet : Achat à titre personnel
Maître,
Je vous informe que j’ai conclu un pacte civil de solidarité le __________. Aussi, conformément à l’article 515-5 du Code civil, je vous demande de bien vouloir insérer dans l’acte notarié pour l’acquisition de __________, une clause stipulant que j’entends acheter personnellement, afin que la présomption d’indivision soit écartée.
Je reste à votre disposition et vous prie d’accepter, Maître, à l’expression de mes sentiments respectueux.