Demander le maintien dans les lieux après le départ du titulaire du bail

Bon à savoir
Si la personne avec qui vous vivez quitte brusquement votre domicile, même si le contrat de location est seulement établi à son nom, vous pouvez demander à rester dans les lieux. En cas d’abandon soudain du domicile par un locataire titulaire du bail, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants, des personnes à charge, et du concubin(e) notoire avec qui il vivait depuis au moins un an.

En pratique : adressez cette lettre type en LRAR à votre propriétaire ou bailleur en lui indiquant que votre concubin a quitté les lieux sans laisser d’adresse et que vous demandez à ce que le bail soit maintenu à votre profit. Joindre à ce courrier un certificat de concubinage ou une copie de votre Pacte civil de solidarité (Pacs).

Lettre type

Objet : Maintien dans les lieux après le départ du titulaire du bail

Monsieur,

Mon compagnon, Monsieur __________, locataire de l’appartement que vous lui louez a quitté brusquement le domicile sans laisser d’adresse le __________.

Monsieur __________ étant le seul titulaire du contrat de location, je demande la poursuite de ce bail à mon profit comme le prévoit l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 en tant que sa concubine notoire. Merci de bien vouloir établir un avenant à ce bail et d’établir les quittances de loyer à mon nom.

Vous trouverez ci-joint une copie de notre Pacte civil de solidarité (Pacs) signé le __________.

D’avance, je vous remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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