Mise à jour le 20 janvier 2026
C’est une situation souvent délicate, survenant généralement après un décès ou un départ brusque (abandon de domicile). En droit français, cela s’appelle le transfert de bail.
Voici un guide détaillé pour savoir qui peut en bénéficier et comment effectuer les démarches administratives pour conserver le logement.
1. Qui a le droit de rester dans les lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 (article 14) est très précise. Si le titulaire du bail décède ou abandonne le domicile, le contrat de location ne se termine pas automatiquement. Il peut être transféré aux personnes suivantes :
- Le conjoint marié : Il est automatiquement cotitulaire du bail, même s’il n’a pas signé le contrat initial. Il reste dans les lieux de plein droit.
- Le partenaire de PACS : Il bénéficie du transfert s’il en fait la demande.
- Le concubin (union libre) : Il doit prouver qu’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du départ ou du décès et que la vie commune était notoire.
- Les ascendants ou descendants (parents, enfants) : Ils doivent également prouver qu’ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an.
- Les personnes à charge : (Exemple : personne en situation de handicap) sous condition de vivre là depuis au moins un an.
Note importante : Si plusieurs personnes revendiquent le bail (par exemple, un concubin et un enfant), c’est le juge des contentieux de la protection qui tranchera en fonction des intérêts de chacun.
2. Les deux cas de figure : Décès ou Abandon
Il est crucial de distinguer la cause du départ, car les preuves à fournir diffèrent légèrement.
Cas A : Décès du locataire
Le transfert est automatique pour les bénéficiaires cités plus haut. Cependant, il faut rapidement informer le propriétaire pour éviter qu’il ne pense que le logement est vacant ou pour régulariser le paiement du loyer.
Cas B : Abandon de domicile
Il s’agit d’un départ brusque et imprévisible du locataire (sans donner congé).
- Attention : Si le locataire a donné son préavis (congé) dans les règles, le bail prend fin à l’issue du préavis. Les proches (sauf époux/épouse) n’ont alors pas de droit au maintien dans les lieux, sauf accord amiable avec le propriétaire pour signer un nouveau bail.
3. La démarche pas à pas
Pour officialiser le transfert de bail, vous ne devez pas signer un nouveau contrat, mais faire un avenant au contrat existant.
Étape 1 : Réunir les justificatifs
Vous devrez prouver votre lien avec le locataire et la durée de votre occupation.
- Identité : Copie de votre pièce d’identité.
- Lien : Acte de naissance, certificat de PACS, ou certificat de concubinage.
- Preuve de domicile (+ d’un an) : Avis d’imposition à cette adresse, factures (électricité, téléphone) à votre nom, relevés bancaires, ou attestation de la Sécurité sociale envoyée à cette adresse.
Étape 2 : Envoyer une lettre recommandée
Envoyez un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) au bailleur (propriétaire ou agence). C’est la seule preuve juridique valable en cas de litige.
4. Modèle de lettre à envoyer
Voici un modèle type à adapter selon votre situation (Décès ou Abandon) :
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Demande de transfert de bail suite au [décès / départ] du locataire
Madame, Monsieur,
Je fais référence au bail signé par [Nom du locataire parti/décédé] concernant le logement situé au [Adresse du logement].
Par la présente, je vous informe [du décès / de l’abandon de domicile] de [Nom du locataire], survenu le [Date].
En ma qualité de [Concubin(e) / Enfant / Parent / Partenaire de PACS], et conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite le transfert de ce bail à mon nom.
Je vivais effectivement avec le locataire depuis [Date de début de cohabitation], soit depuis plus d’un an. Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de mon identité, de mon lien avec le locataire et de ma domiciliation dans les lieux depuis plus d’un an.
Je m’engage à assumer toutes les obligations du bail, notamment le paiement des loyers et charges, à compter du [Date du décès ou du départ].
Dans l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
5. Particularités pour les logements sociaux (HLM)
Si le logement est un HLM, le transfert de bail est soumis à des conditions plus strictes (Article 40 de la loi du 6 juillet 1989) :
- Plafonds de ressources : Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds pour l’attribution de ce type de logement social.
- Taille du logement : Le logement ne doit pas devenir « sous-occupé » (trop grand pour vous seul). Si c’est le cas, le bailleur social peut vous proposer un logement plus petit correspondant à vos besoins.
Ce qu’il faut retenir
Le maintien dans les lieux n’est pas automatique pour tout le monde, mais il est garanti pour le conjoint, et sous conditions pour les proches (concubins, enfants, parents) justifiant d’un an de vie commune.
Pour réussir votre transfert de bail, voici les 3 réflexes à avoir :
- Réunissez vos preuves de domicile immédiatement (factures, avis d’imposition).
- Envoyez votre demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (utilisez notre modèle ci-dessus).
- Poursuivez le paiement du loyer sans interruption pour prouver votre bonne foi.
Note : Tant que vous remplissez les conditions légales (lien de parenté/couple + durée de cohabitation), le propriétaire ne peut pas refuser le transfert de bail, ni augmenter le loyer à cette occasion.
Conclusion
Perdre un proche ou subir un départ brusque est une épreuve suffisamment difficile pour ne pas y ajouter l’angoisse de perdre son toit. Gardez à l’esprit que la loi du 6 juillet 1989 est protectrice : si vous remplissez les critères de lien familial et de durée de cohabitation, le transfert de bail est un droit.
Cependant, ce droit s’accompagne d’un devoir de réactivité. Ne laissez pas la situation s’enliser : informez le propriétaire dès que possible et assurez-vous de régler le loyer en temps et en heure pour ne pas lui donner de motif légitime de résiliation. La transparence est votre meilleure alliée pour sécuriser votre maintien dans les lieux.