Demander la modification d’un bail à son profit quand on est en instance de divorce

Bon à savoir
Si vous êtes en instance de divorce, le juge peut décider de votre maintien au domicile conjugal. Il faut alors en informer le bailleur dans un délai de trois mois après le prononcé du jugement. L’article 1751 du Code civil précise que l’habitation commune à deux époux, loué par bail, peut être occupée par l’un ou l’autre des époux même si le bail a été conclu avant le mariage. Le juge maintient dans les lieux l’époux qui doit assurer la charge de la famille en fonction de ses intérêts.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR à votre bailleur (propriétaire, office HLM…) en lui demandant la modification du bail et en lui joignant une copie de la notification du jugement.

Lettre type

Objet : Modification du bail à mon nom seul

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint une copie de la décision du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de __________ qui par jugement du __________ m’a attribué le droit au bail du logement que j’occupais avec mon ex-femme avec qui je suis en instance de divorce.

Je vous remercie de bien vouloir rédiger un avenant au contrat de location et d’établir désormais les quittances de loyer à mon nom seul.

D’avance, je vous remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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