Demander la communication de son dossier médical à un professionnel de santé

Bon à savoir
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique stipule que toute personne peut avoir accès aux informations concernant sa santé détenues par des établissements de santé ou des professionnels de la médecine. Il peut s’agir de résultats d’examens, de comptes rendus de consultations ou d’interventions chirurgicales, de rapports de prescriptions, de correspondances entre médecins… Par convention, on parle de dossier médical.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR auprès du médecin ou de l’hôpital qui détient des informations médicales vous concernant et demander lui une copie de votre dossier médical. On doit accéder à votre demande dans les huit jours. Une fois en possession de ces documents, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant pour vous faire expliquer ces éléments.

Lettre type

Objet : Demande de communication de mon dossier médical

Monsieur,

J’ai été hospitalisé dans votre établissement du _________ au __________ dans le service __________. Durant cette hospitalisation j’ai subi de nombreux examens et traitements.

Je vous demande de bien vouloir me communiquer l’intégralité de mon dossier médical ainsi que le compte rendu d’hospitalisation.

D’avance, je vous remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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