Demander une indemnisation quand sa ligne de portable est régulièrement perturbée

Bon à savoir
Si votre ligne de portable subit des dysfonctionnements récurrents qui vous empêchent de vous en servir à certaines heures ou à partir de certains endroits, vous pouvez exiger une indemnisation ou demander une résiliation du contrat si la situation perdure. Lorsqu’on paie pour un service, la contrepartie est que celui-ci doit être rendu par le fournisseur. A défaut, vous pouvez exiger le remboursement d’une partie ou de la totalité de l’abonnement. Si ces perturbations vous ont causé un préjudice financier (rendez-vous professionnels manqués…), vous êtes en droit de demander une indemnité supplémentaire. En cas de perturbations prolongées, vous pouvez demander la résiliation du contrat d’abonnement sans attendre sa date d’échéance et sans payer de frais de résiliation comme le prévoit l’article 1184 du Code civil.

En pratique : adressez ce courrier type en LRAR à votre fournisseur de téléphonie mobile. Notez les dates et les heures où le service téléphonique n’est plus utilisable ou très perturbé (numéro injoignable, appels impossibles, coupures intempestives…). Ces informations vous permettront d’étayer votre demande de remboursement et en-cas ou l’affaire serait portée en justice à prouver au juge votre crédibilité.

Lettre type

Objet : Remboursement de mon abonnement de portable

Numéro de client : __________
Numéro du portable : __________

Monsieur,

Je suis abonné à votre offre de téléphonie mobile __________ (nom commercial de l’abonnement) qui m’est facturée __________ euros par mois. Ce service connait régulièrement de très nombreux dysfonctionnements le rendant quasiment inutilisable principalement aux heures de pointe.

En effet, je subis régulièrement des incidents sur votre réseau ce qui m’empêche de recevoir des appels et d’appeler des correspondants, les appels d’aboutissant pas.

Vous trouverez ci-joint un relevé détaillé de ces incidents pour les quinze derniers jours.

Merci de faire le nécessaire pour que le service auquel j’ai souscrit fonctionne normalement. En outre, je vous demande de me rembourser la somme de __________ euros qui correspond au prix de l’abonnement pour un mois, car il m’est impossible de l’utiliser comme il est prévu sur notre contrat.

Si la situation venait à perdurer, conformément à l’article 1184 du Code civil, je demanderais la résiliation de ce contrat d’abonnement.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes meilleures salutations.

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