En pratique : lisez attentivement votre contrat d’abonnement. Si aucune clause de révision de tarif n’est prévue, adressez au fournisseur ce courrier type en LRAR lui signifiant que vous refusez la hausse tarifaire.
Lettre type
Numéro de client : __________
Numéro de portable : __________
Monsieur,
En prenant connaissance de ma dernière facture concernant mon abonnement de mobile (offre __________), j’ai constaté que votre tarif avait augmenté de __________ euros par mois.
Je vous informe que je conteste cette augmentation. Je vous rappelle que l’article 1134 du Code civil précise qu’un contrat en cours d’exécution ne peut pas être modifié sans l’accord des deux parties.
N’ayant jamais donné mon accord à cette augmentation et le contrat ne prévoyant aucune clause particulière de révision de prix, je vous demande par conséquent de bien vouloir me rembourser du trop-perçu et d’appliquer à l’avenir le tarif tel qu’il est prévu au contrat soit __________ euros par mois.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes meilleures salutations.
