En pratique : envoyer le courrier ci-dessous en LRAR au vendeur en exigeant le remboursement intégral de sommes versées en provision de cet achat immobilier.
Lettre type
Monsieur,
Après vous avoir informé (courrier recommandé du __________) que je n’avais pas pu obtenir de prêt bancaire pour financer l’achat immobilier pour lequel nous avons signé une promesse de vente le __________, je vous ai demandé de bien vouloir me rembourser la somme de __________ euros que je vous avais versée à titre de provision.
Je viens de recevoir un courrier de votre part où vous m’indiquez que vous refusez de me rembourser cette somme, car la promesse de vente ne comportait pas de clause suspensive d’obtention d’un crédit immobilier pour le financement de ce bien.
Si la promesse de vente ne comporte effectivement aucune clause suspensive, l’article L. 312-16 du code de la consommation stipule que cette clause s’applique obligatoirement si elle n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat. En ce qui nous concerne, cette loi s’applique donc, et par conséquent je vous demande une nouvelle fois de me rembourser la somme de __________ euros, faute de quoi je porterai cette affaire dans le tribunal compétent.
En outre, je demanderai à ce que cette somme soit productive d’intérêts au taux légal majoré de 50% étant donné que ma première demande de remboursement date de plus de quinze jours.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
