Annuler une promesse de vente après le refus d’un prêt bancaire

Après avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un bien immobilier, vous avez sollicité un prêt bancaire pour son financement, mais ce crédit vous a été refusé par la banque. L’article L. 312-16 du code de la consommation stipule que lorsqu’un acheteur a besoin d’un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, si celui-ci ne lui est pas accordé, l’acheteur peut renoncer à son achat et annuler la promesse de vente. Le vendeur doit vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versées (arrhes, acompte…) sans qu’aucune d’indemnités (frais de dossier, retenue…) ne puissent vous être décomptées, même si elles sont prévues au contrat. Cela s’applique à un vendeur particulier ou à un professionnel (agent immobilier, promoteur, notaire…). Les sommes déjà versées produisent des intérêts calculés au taux légal en vigueur majoré de moitié à partir du quinzième jour de votre demande de remboursement.

En pratique : adressez ce courrier type au vendeur pour lui signifier l’annulation de la promesse de vente en lui joignant la lettre de l’organisme de crédit qui vous a refusé le prêt.