Refuser de payer une dette cautionnée qui est disproportionnée par rapport à ses revenus et ses biens

Bon à savoir
Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, mais si vous n’avez pas les moyens financiers d’y faire face, vous pouvez refuser de payer cette dette en prétextant que cet engagement est disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine. L’acte de cautionnement donné par une personne physique peut être considéré comme nul si ses revenus n’étaient pas suffisants pour garantir ce crédit au moment de sa signature. Selon l’article L. 313-10 du code de la consommation, les organismes de crédit doivent s’assurer de la proportionnalité du montant de l’engagement pris par la caution lors de sa souscription eu égard à ses biens et revenus sous peine d’inopposabilité dudit engagement

En pratique : adressez le courrier ci-dessous en LRAR à l’organisme de crédit pour lui signifier que l’acte de cautionnement signé est nul et que vous refusez de payer. Il est probable que le tribunal d’instance soit saisi pour examiner le dossier et se prononcer sur la validité de l’acte de cautionnement.

Lettre type

Objet : Nullité d’un acte de cautionnement

Numéro de dossier __________

Monsieur,

Par courrier recommandé du __________, vous me mettez en demeure de régler une somme d’un montant de __________ euros due par Monsieur __________ dont j’ai cautionné l’emprunt immobilier.

Je vous informe que je refuse de régler cette somme, l’acte de cautionnement signé n’étant pas valable.

Il est frappé de nullité, car je ne perçois comme revenus qu’un salaire mensuel de __________ euros et que je ne suis pas propriétaire de biens immobiliers.

Selon l’article L. 313-10 du code de la consommation, les organismes de crédit doivent s’assurer de la proportionnalité du montant de l’engagement pris par la caution lors de sa souscription eu égard à ses biens et revenus sous peine d’inopposabilité dudit engagement.

Ce n’est manifestement pas le cas pour l’engagement de caution concernant le crédit immobilier que vous avez accordé à Monsieur __________.

Veuillez croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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