Demander à un huissier de justice de procéder au recouvrement direct d’une pension alimentaire

Bon à savoir
Si la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice, l’huissier de justice peut agir. La loi du 2 janvier 1973 met à sa disposition la “procédure de paiement direct”. La pension alimentaire est directement retenue sur les revenus du débiteur de la pension. L’huissier de justice intervient auprès de l’employeur de votre ex-mari (ou ex-femme) même s’il s’agit d’une administration, de la Sécurité sociale, s’il (ou elle) est en maladie, ou de la caisse de retraite si (ou elle ) est pensionné. L’employeur ou l’organisme retient le montant de la pension alimentaire et l’envoie directement au bénéficiaire. L’huissier peut également se charger de recouvrer le montant des arriérés, mais seulement des six derniers mois de pension alimentaire.

En pratique : la procédure de paiement direct est simple, efficace et surtout gratuite pour vous, les frais d’huissier étant à la charge de celui qui doit payer la pension. Ne laissez pas s’accumuler un gros arriéré, saisissez rapidement l’huissier de justice le plus proche de votre domicile. Vous pouvez également utiliser cette procédure pour vous faire régler la pension alimentaire que vous doivent vos enfants si vous êtes dans un état de besoin.

Lettre type

Objet : Recouvrement de pension alimentaire

Monsieur,

Par jugement du tribunal de grande instance (ou du tribunal d’instance) de __________ rendu le __________, le père (ou la mère) de mes enfants (ou bien ma fils, ma fille, s’il s’agit d’une pension qui vous est due par vos enfants dans le cadre de l’obligation alimentaire qu’ils ont à votre égard) a été condamné à verser une pension alimentaire de __________ euros par mois pour l’éducation et l’entretien des enfants.

Depuis le __________, il (ou elle) ne verse plus cette pension alimentaire (ou ne me verse plus que __________ euros par mois).

Je vous demande de bien vouloir recouvrer la pension alimentaire et les arriérés qui me sont dus par tous les moyens que vous jugerez nécessaires.

Vous trouverez ci-joint une note indiquant l’état civil complet de mon ex-mari (ou de mon ex-femme ou du père ou de la mère de mes enfants), l’adresse de son domicile, celle de son employeur et une copie du jugement ayant fixé le montant de la pension alimentaire.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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