Demander le recouvrement par le Trésor public d’une pension alimentaire

Bon à savoir
Si toutes les tentatives de l’huissier de justice pour retrouver ou faire payer le débiteur d’une pension alimentaire ont échoué, il existe un ultime recours : la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires prévue par la loi du 11 juillet 1975. Dans ce cas, c’est le Trésor public qui se charge du recouvrement de la pension. On ne peut pas adresser cette demande directement au Trésor public, il faut écrire au Procureur de la République du domicile et c’est lui qui mettra la procédure de recouvrement public en route. La démarche est gratuite, les frais sont payés par le débiteur.

En pratique : face à des pensions alimentaires impayées, vous avez le choix entre demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de se charger du recouvrement, ou saisir le Procureur de la République pour qu’il mette en route la procédure de recouvrement public. Envoyez votre courrier en LRAR en y joignant vos justificatifs (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, une attestation d’échec du recouvrement de l’huissier, l’adresse de l’employeur de l’autre parent, celle de son domicile, son numéro de Sécurité sociale…). L’avantage du recouvrement par la CAF, c’est qu’elle va vous verser une avance sur la pension alimentaire. En revanche, si vos finances vous permettent de vous passer de cette avance, la solution du Trésor public est plus radicale.

Lettre type

Objet : Recouvrement public d’une pension alimentaire

Monsieur le Procureur de la République,

Un jugement rendu le __________ a ordonné à mon ex-mari (ou à mon ex-femme, ou au père ou à la mère de mes enfants) de me verser une pension alimentaire de __________ euros par mois pour l’éducation et l’entretien de nos enfants.

Depuis le __________, Monsieur (ou Madame) __________ (prénom, nom de l’autre parent) ne me verse plus de pension alimentaire. Maître __________, huissier de justice a tenté d’effectuer un recouvrement forcé, mais en vain (expliquez pourquoi cette procédure n’a pas pu aboutir).

Je sollicite votre aide et vous prie de bien vouloir mettre en œuvre la procédure de recouvrement par le Trésor public.

Vous trouverez ci-joint un dossier complet comportant les pièces et justifications nécessaires au traitement de ce dossier.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, mes respectueuses salutations.

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