Déposer plainte en abandon de famille quand la pension alimentaire n’est plus versée

Bon à savoir
En France, le fait de ne pas payer une pension alimentaire est un délit. Selon l’article 227-3 du Code pénal, une personne qui n’exécute pas une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d’un descendant, d’un ascendant ou d’un conjoint, une pension alimentaire, est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

En pratique : vous pouvez déposer plainte si la pension est totalement ou partiellement impayée, depuis plus de deux mois. Votre plainte est à envoyer au Procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Indiquez précisément les mois impayés (ou partiellement impayés), l’état civil de celui de ou celle qui vous doit la pension alimentaire et joignez une copie de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire. Gratuite, cette procédure est très efficace. Pour une première plainte, le tribunal condamne en général le débiteur de la pension à une peine de prison avec sursis. En cas de récidive, il n’est pas rare qu’une peine de prison ferme soit prononcée. Vous pouvez également déposer plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, qui se chargera ensuite de la transmettre au Procureur de la République.
Sachez que votre plainte en abandon de famille risque d’envoyer le père (ou la mère) de vos enfants en prison. Avant de recourir à cette procédure extrême, avertissez la personne qui vous doit la pension alimentaire, peut-être que la menace suffira à la persuader de payer la pension alimentaire.

Lettre type

Objet : Plainte en abandon de famille

Monsieur le Procureur de la République

Je dépose plainte entre vos mains en abandon de famille contre Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom de la personne qui vous doit une pension alimentaire), demeurant __________ (adresse complète).

Cette personne est salariée de la société __________ (coordonnées complètes de l’entreprise).

Une décision en date du __________ rendue par le tribunal de __________ (ou le juge aux affaires familiales de __________), dont vous trouverez ci-joint copie a fixé à __________ euros par mois la pension alimentaire que Monsieur (ou Madame) __________ est tenu(e) de me verser pour mes enfants.

Monsieur (ou Madame) __________ ne m’a versé aucune pension alimentaire depuis le __________, soit plus de deux mois révolus. Cette défaillance prolongée constitue une infraction prévue par l’article 227-3 du Code pénal.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Procureur de la République, mes respectueuses salutations.

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