En pratique : adressez votre demande au juge aux affaires familiales (JAF) en lui adressant un courrier en LRAR. Votre demande de diminution de pension alimentaire est à envoyer aux juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu ou demeure la mère (ou le père) de vos enfants. Pour étudier votre demande, le juge tient compte de vos revenus, mais également ceux de la personne avec qui vous vivez, que vous soyez mariés ou que vous viviez en concubinage. Le juge ne tient pas compte de vos charges pour convenance personnelle (achat de voiture, de biens immobiliers…), même si elles sont en augmentation.
N’interrompez jamais de vous-même le paiement d’une pension alimentaire, votre ex-compagne (ou ex-compagnon) pourrait déposer plainte contre vous une plainte en abandon de famille.
Lettre type
Monsieur,
Par décision en date du __________ rendue par le tribunal de __________ et dont je vous joins une copie, une pension alimentaire de __________ euros par mois, a été mise à ma charge au profit de Madame (ou Monsieur) __________ (nom et prénom de la personne à qui vous versez la pension alimentaire) pour l’éducation et l’entretien de nos enfants.
A l’époque, mon salaire net mensuel était de __________ euros.
Étant actuellement à la recherche d’un emploi, je perçois des allocations mensuelles d’un montant de __________ euros (ou bien, à la suite d’une période de chômage, j’occupe un nouvel emploi nettement moins rémunéré que le précédent ; ou encore, mes charges ont augmenté de façon significative à la suite de la naissance d’un enfant…).
Cette situation difficile m’oblige à solliciter une diminution de la pension alimentaire à hauteur du montant que vous jugerez adéquat. Je joins à ma demande une copie de mon avis d’imposition ainsi que les notifications du Pôle emploi comportant le montant de mes allocations mensuelles (ou encore les photocopies de mes trois derniers bulletins de paie).
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande, et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
