Demander au juge aux affaires familiales de réévaluer le montant d’une pension alimentaire

Bon à savoir
L’article 208 du Code civil énonce que le juge peut d’office prévoir une indexation de la pension alimentaire. Les jugements rendus récemment fixent le montant de la pension alimentaire et prévoient systématiquement les modalités de sa révision en prévoyant une indexation en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Pour les jugements plus anciens, il n’était pas dans l’habitude des juges de prévoir une réévaluation annuelle du montant de la pension alimentaire. Il est alors possible de la demander, même longtemps après le prononcé du divorce ou de la séparation. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il suffit de s’adresser au juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander une réévaluation de la pension alimentaire.

En pratique : veillez à ce que le jugement qui fixe la pension alimentaire prévoie également sa réévaluation annuelle. Dans le cas contraire, adressez un courrier en LRAR au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile pour le lui demander, ce qu’il vous accordera aisément.

Lettre type

Objet : Réévaluation d’une pension alimentaire

Monsieur,

Mon divorce a été prononcé par jugement du tribunal de __________ le __________.

Une pension alimentaire de __________ euros a été mise à la charge de mon ex-mari (ou de mon ex-femme) pour l’éducation et l’entretien de nos __________ (nombre) enfants.

A l’époque, l’indexation de la pension alimentaire n’a pas été prévue. J’ai demandé à mon ex-mari (ou à mon ex-femme) d’accepter de faire une réévaluation spontanée du montant de cette pension alimentaire, mais il (ou elle) a refusé.

Je sollicite de votre part une décision d’indexation du montant de cette pension alimentaire.

Le père (ou la mère) de mes enfants se nomme __________ (nom et prénom) et demeure ___________. Vous trouverez ci-joint copie du jugement de divorce.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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