Les contrats de crédits immobiliers prévoient assez souvent l’application de pénalités de remboursement anticipé. Selon l’article L. 312-21 du Code de la consommation, cette pénalité de remboursement anticipé ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement, sans pouvoir dépasser un semestre d’intérêts sur le capital remboursé. Ce texte protecteur s’applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieure à ce plafond.
Pour les contrats de crédits signés depuis le 29 juin 1999, aucune pénalité ni indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, au décès ou au chômage de l’un d’eux.
En pratique : vérifiez si votre contrat de prêt prévoit ou non une indemnité de remboursement anticipé. Si votre emprunt date de la période où les taux d’intérêt étaient élevés, un remboursement anticipé peut être avantageux. Demandez à l’organisme de crédit d’évaluer le coût d’une telle opération de remboursement.
Lettre type
Le __________, j’ai contracté un emprunt auprès de votre établissement afin de financer l’achat de ma résidence principale.
J’envisage d’effectuer, conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation, le remboursement anticipé de ce prêt (ou bien : de rembourser une somme de __________ euros à valoir sur ce prêt).
Je vous prie de bien vouloir m’indiquer le montant exact du capital restant dû, les éventuelles pénalités et le montant des autres frais que j’aurais éventuellement à supporter.
ou bien si on vous applique des pénalités trop élevées :
Je vous rappelle que, selon l’article L. 312-21 du Code de la consommation, la pénalité de remboursement anticipé est plafonnée à 3%, sans pouvoir excéder un semestre sur le capital restant dû.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
