Mise à jour le 30 septembre 2023
En pratique : si votre assureur a résilié votre assurance parce que vous n’avez pas payé ou parce que vous avez résilié votre contrat, mais que vous n’arrivez pas à obtenir le relevé d’information pour vous assurer ailleurs, envoyez ce courrier en LRAR au siège social de la compagnie d’assurances. Si la compagnie d’assurances persiste à refuser, saisissez la Commission de contrôle des assurances.
Lettre type
Monsieur,
À plusieurs reprises je vous ai demandé de me délivrer un relevé d’information, document nécessaire pour toute nouvelle souscription.
À ce jour, toutes mes demandes sont restées vaines.
Je vous rappelle que l’article A 121-1 alinéa 12 du Code des assurances stipule que la délivrance du relevé d’information est une obligation qui incombe à tout assureur.
À défaut d’une réception rapide de ce document, je saisirai la Commission de contrôle des assurances et le médiateur de l’assurance, sans préjudice de la réparation que je demanderai en raison du préjudice que votre refus me cause.
Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
