En pratique : vous avez commis une erreur sur une déclaration d’impôts, ce qui vous a valu un redressement fiscal, mais si vous vous êtes de bonne foi, l’administration fiscale vous accordera la remise des majorations et des pénalités de retard si votre situation financière le justifie. Si votre erreur est une tentative de fraude avérée, il est inutile de faire cette demande qui sera rejetée. Adressez votre demande par courrier envoyé en LRAR.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez notifié par courrier du __________ ,dont vous trouverez ci-joint la copie, un redressement fiscal portant sur l’impôt __________ (précisez de quoi il s’agit).
Les redressements que vous indiquez n’amènent aucune observation particulière de ma part.
Toutefois, compte tenu de ma bonne foi et afin d’atténuer les graves difficultés dans lesquelles me placent ces suppléments d’imposition, je vous saurai gré de bien vouloir me dispenser des majorations et des intérêts de retard.
D’avance, je vous remercie pour votre compréhension, et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
