Demander une rémunération pour la gestion des biens de l’indivision

Bon à savoir
Lorsque deux ou plusieurs personnes héritent ensemble, elles sont en indivision, c’est-à-dire propriétaires en commun des biens. Bien souvent, le patrimoine successoral nécessite une gestion : loyers des logements locatifs, paiement des charges de copropriété, gestion d’un portefeuille d’actions… Cette gestion prend du temps et nécessite parfois des connaissances techniques précises. On peut confier la gestion à un professionnel (administrateur de biens pour un logement, expert-comptable…) ou laisser l’un des cohéritiers s’en charger. Cette personne doit toucher une rémunération fixée à l’amiable avec les autres indivisaires (article 815-12 du Code civil).

En pratique : demandez par courrier une rémunération aux autres héritiers si vous estimez que la gestion des biens de la succession vous réclame un travail significatif. Si les cohéritiers refusent de vous accorder une rémunération, ou si celle-ci vous parait trop faible, vous pouvez la demander en justice.

Lettre type

Objet : Rémunération pour la gestion des biens de l’indivision

Mon cher frère (ou autre mention),

Comme tu le sais, voici maintenant plusieurs mois que je gère __________ (précisez : les biens immobiliers, le portefeuille d’action…), compris dans notre indivision.

Cette gestion nécessite beaucoup de temps et d’engagement. Aussi, conformément à l’article 815-12 du Code civil, je souhaite qu’une rémunération de mon activité soit rapidement décidée et fixée.

Je te remercie de me faire part de tes propositions ou d’envisager une rencontrer afin que nous puissions en discuter.

Affectueusement.

heritage