Une dette impayée peut entraîner une saisie sur salaire : l’employeur retient alors une partie de la rémunération pour rembourser le créancier. Cette procédure reste encadrée, avec des délais à respecter et une somme minimale laissée au salarié. Depuis le 1er juillet 2025, sa mise en œuvre relève des commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Comment fonctionne la saisie des rémunérations ? Quel montant peut être prélevé et comment réagir ?
⚖️ Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer une dette directement auprès de l’employeur de la personne qui lui doit de l’argent. Une fraction de la rémunération est prélevée chaque mois jusqu’au règlement des sommes dues.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, le créancier n’a plus à obtenir une autorisation préalable du juge de l’exécution pour engager cette procédure. Les commissaires de justice organisent les opérations, inscrites dans un registre numérique national.
Le juge conserve toutefois son rôle en cas de contestation. La réforme ne supprime donc ni les recours du salarié ni les limites applicables aux retenues. (commissaire-justice.fr)
📩 Comment débute la procédure de saisie ?
📄 Un titre exécutoire est nécessaire
Une simple relance ne permet pas de saisir un salaire. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, par exemple un jugement ou un acte notarié ayant force exécutoire. Ce document doit constater une créance liquide, c’est-à-dire chiffrée ou déterminable, et exigible : son paiement peut être réclamé.
Le commissaire de justice signifie ensuite au salarié un commandement de payer. Cet acte indique notamment les sommes demandées et les démarches possibles.
⏳ Un mois pour réagir
À compter de la signification, le salarié dispose d’un mois pour payer, rechercher un accord avec le créancier ou contester le commandement devant le juge de l’exécution.
La saisie n’est donc pas immédiate. Ce délai permet d’examiner le décompte et de préparer une réponse. Relisez notamment le montant initial, les intérêts, les frais et les paiements déjà effectués.
🤝 Peut-on éviter la saisie avec un accord ?
Le salarié peut contacter le commissaire de justice pour proposer un règlement échelonné. Présenter ses revenus, ses dépenses indispensables et sa capacité de remboursement aide à construire une proposition réaliste.
Si les parties acceptent les modalités proposées, un procès-verbal d’accord formalise leurs engagements. Respecter cet accord permet d’éviter la saisie pour la dette concernée, sous réserve notamment de l’intervention d’un autre créancier. En revanche, un échéancier non respecté peut entraîner la reprise de la procédure.
Conservez l’accord et les preuves de chaque versement. Prévenez rapidement votre interlocuteur si une difficulté compromet une échéance.
🏢 Que se passe-t-il en l’absence d’accord ?
Si les conditions sont réunies, un commissaire de justice répartiteur est désigné, puis un procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur.
En principe, cette signification doit intervenir dans les trois mois suivant celle du commandement de payer, sous réserve des prolongations prévues en cas de suspension. Il ne s’agit donc pas d’un délai supplémentaire de trois mois commençant après le premier mois.
L’employeur dispose ensuite de quinze jours pour communiquer les renseignements nécessaires : situation du salarié, rémunération et éventuelles autres procédures en cours.
Chaque mois, il verse la fraction saisissable au commissaire de justice répartiteur. La nature et le montant de la retenue doivent apparaître sur le bulletin de paie. L’employeur applique les limites légales ; il ne choisit pas librement la somme prélevée.
🧮 Quel montant peut être saisi en 2026 ?
📊 Un barème progressif par tranches
Pour une dette ordinaire, la saisie est calculée selon les ressources et les personnes à charge. La rémunération nette des douze mois précédant la notification sert généralement de référence, hors sommes exclues, comme les remboursements de frais professionnels.
Voici le barème mensuel 2026 sans personne à charge :
| Tranche de ressources mensuelles | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| Au-delà de 373,33 € jusqu’à 727,50 € | 1/10 |
| Au-delà de 727,50 € jusqu’à 1 083,33 € | 1/5 |
| Au-delà de 1 083,33 € jusqu’à 1 435,83 € | 1/4 |
| Au-delà de 1 435,83 € jusqu’à 1 789,17 € | 1/3 |
| Au-delà de 1 789,17 € jusqu’à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité de cette tranche |
Chaque taux s’applique uniquement à la tranche correspondante. Les seuils sont majorés de 145 € par mois et par personne à charge, sur justificatifs.
🛡️ Une somme minimale protégée
Le salarié doit conserver au moins 651,69 € pour lui permettre de subvenir à ses besoins. Ce minimum correspond au RSA forfaitaire d’une personne seule et évolue avec sa revalorisation.
Les impayés de pension alimentaire obéissent à des règles particulières : la saisie peut dépasser les fractions du barème, tout en préservant ce minimum.
📝 Comment contester une saisie sur salaire ?
Une contestation portée devant le juge de l’exécution dans le mois suivant la signification du commandement suspend la procédure concernée jusqu’à sa décision.
Une contestation reste possible ultérieurement, notamment sur le calcul des retenues ou le respect des sommes protégées. Elle ne suspend alors pas automatiquement la saisie. Respectez les modalités de recours indiquées dans les actes reçus et rassemblez vos justificatifs.
✅ Conclusion : Agir dès le commandement de payer
Face à une saisie sur salaire, vérifiez la dette, notez les délais et transmettez les justificatifs de personnes à charge. Un accord adapté peut éviter les prélèvements. Si la procédure paraît irrégulière, réagissez rapidement pour préserver vos possibilités de recours.