Désigner un responsable unique d’un compte joint

Bon à savoir
Si au moment de l’ouverture d’un compte joint aucun responsable n’a été nommément désigné, tous les cotitulaires du compte sont responsables en cas de découvert ou d’émission de chèques sans provision. Tous les cotitulaires du compte peuvent se retrouver interdits bancaires pour ce compte joint et pour leur compte personnel. L’article L. 131-80 du code monétaire et financier prévoit qu’il est possible de désigner un des cotitulaires du compte joint comme responsable unique de ce compte. Cela protège les comptes personnels des autres cotitulaires, cependant tous les cotitulaires seront interdits bancaires sur ce compte joint en cas d’émission de chèque sans provision. N’accepter d’être désigné responsable d’un compte joint qu’avec des personnes de grande confiance, car en cas de difficultés c’est vers vous que la banque se tournera pour récupérer la dette même si vous n’en êtes pas à l’origine.

En pratique : adressez un courrier en LRAR à la banque pour désigner un responsable unique d’un compte joint. Tous les cotitulaires doivent signer ce courrier.

Lettre type

Objet : Désignation d’un responsable sur un compte joint

Monsieur,

Cotitulaires du compte joint numéro __________ (précisez le numéro du compte joint) dans votre agence, nous souhaitons comme le prévoit l’article L. 131-80 du code monétaire et financier désigner un responsable unique pour le fonctionnement de ce compte à savoir Monsieur __________ (indiquer le prénom et le nom de la personne désignée).

Vous trouverez ci-joint une copie de la convention d’ouverture du compte joint.

Par avance, nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre demande.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distinguées.

Prénom et nom du cotitulaire 1 + Signature 1 __________

Prénom et nom du cotitulaire 2 + Signature 2 __________

compte-joint
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