Demander sa quote part sur un compte joint bloqué

Bon à savoir
Un compte joint est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées cotitulaires qu’ils soient ou non de la même famille. Il peut s’agir de votre femme, de votre mari, d’un concubin, d’un membre de votre famille, d’un ami… Un des cotitulaires de ce compte joint peut faire l’objet d’une saisie-arrêt par un créancier ce qui va bloquer le fonctionnement de ce compte pour toutes les autres personnes qui ne pourront plus disposer de leur argent. Votre salaire peut donc se retrouver bloqué sur ce compte s’il y est viré mensuellement par votre employeur. Vous pouvez demander à la banque de laisser à votre disposition le montant de votre salaire, car cette dette ne vous concerne pas. La saisie ne peut porter que sur les avoirs de la personne qui doit effectivement la dette à son créancier.
Entre mari et femme, sur un compte bancaire joint, le conjoint n’est concerné que si la dette a été contractée en commun pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 1414 du Code civil). Si ce n’est pas le cas, il peut donc demander à pouvoir disposer du montant de son salaire du mois qui précède la saisie ou de la moyenne de ses salaires pour l’année écoulée.
Dans les autres cas, les cotitulaires ne sont pas solidaires des dettes entre eux et peuvent donc demander à la banque de disposer de leur quote-part sur le compte joint.
Cette règle en l’absence de texte précis reste néanmoins difficile à faire appliquer.

En pratique : adressez à la banque et au créancier un courrier en LRAR pour revendiquer, sous dix jours après la notification de la saisie-arrêt du compte joint, la quote-part des sommes qui vous appartiennent.

Lettre type

Objet : Demande de quote-part après la saisie-arrêt d’un compte joint

Monsieur,

J’ai été avisé d’une saisie-arrêt sur le compte joint numéro __________ (préciser le numéro du compte joint faisant l’objet d’une saisie) dont je suis cotitulaire avec Madame __________ (indiquer le prénom et le nom du cotitulaire du compte). Nos salaires sont versés mensuellement par nos employeurs respectifs sur ce compte joint.

Cas numéro 1 :

– s’il s’agit de votre épouse, époux : Cette dette n’a pas été contractée pour l’entretien du ménage, ni pour l’éducation des enfants et conformément à l’article 1414 du Code civil, je vous demande de bien vouloir laisser à ma disposition la somme de __________ euros qui correspond au montant de mon dernier salaire.

Cas numéro 2 :

– entre personnes qui ne sont pas mariées : Je ne suis pas solidaire de cette dette, chacun des cotitulaires de ce compte joint étant responsable de ses propres dettes. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir laisser à ma disposition la somme de __________ euros qui correspond à la moyenne de mes salaires de l’année passée.

Dans l’attente de votre réponse,  je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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