En pratique : si vous avez décidé de ne pas renouveler le bail de votre locataire pour vendre le logement à un membre de votre famille, adressez-lui ce courrier en LRAR pour l’informer que son droit de priorité ne s’applique pas dans ce cas.
Lettre type
Monsieur,
Votre contrat de location venant à échéance le __________, par la présente, je vous informe que je vous donne congé aux fins de vendre mon logement.
Cette vente est consentie à __________ (indiquez le lien de parenté et le nom de l’acquéreur ; par exemple : ma fille Louise Petit).
Le présent congé n’est pas assorti d’une offre de vente, car aux termes de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsque la vente est consentie au profit d’une personne parente du propriétaire des locaux loués.
J’ajoute que si vous quittez les lieux avant la date expérimentation de votre bail, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.