Donner congé à un locataire pour vendre son logement à un parent proche

Bon à savoir
Au moins six mois avant la date d’expiration du bail, le propriétaire, qui souhaite vendre son logement, peut donner congé à son locataire et l’informer qu’il bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire pour acquérir le logement qu’il occupe. Le locataire ne bénéficie pas systématiquement de cette priorité. Si le propriétaire souhaite vendre le logement à l’un de ses proches, il peut donner congé au locataire sans avoir l’obligation de lui faire une offre de vente. Pour que le droit de priorité au locataire ne s’applique pas, il faut deux conditions cumulatives. D’une part, le propriétaire doit vendre le logement à une ou plusieurs personnes qui sont ses parents jusqu’au troisième degré inclus : enfants, parents, frères, sœurs, petits-enfants, grands-parents… D’autre part, la ou les personnes qui acquièrent le logement doivent y habiter au moins deux ans.

En pratique : si vous avez décidé de ne pas renouveler le bail de votre locataire pour vendre le logement à un membre de votre famille, adressez-lui ce courrier en LRAR  pour l’informer que son droit de priorité ne s’applique pas dans ce cas.

Lettre type

Objet : Non-renouvellement de bail

Monsieur,

Votre contrat de location venant à échéance le __________, par la présente, je vous informe que je vous donne congé aux fins de vendre mon logement.

Cette vente est consentie à __________ (indiquez le lien de parenté et le nom de l’acquéreur ; par exemple : ma fille Louise Petit).

Le présent congé n’est pas assorti d’une offre de vente, car aux termes de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsque la vente est consentie au profit d’une personne parente du propriétaire des locaux loués.

J’ajoute que si vous quittez les lieux avant la date expérimentation de votre bail, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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