L’administration fiscale a instauré différentes modalités de versement de l’impôt, de sorte que les contribuables peuvent faire un choix en fonction de ce qui leur paraît le plus pertinent compte tenu de leur situation.
Cet article fait le point afin de vous aider à opter pour le mode de règlement qui vous convient le mieux pour payer vos impôts.
Comme chaque année, vous devez envoyer un chèque, payer en espèces ou par mandat. Vous ne le savez peut-être pas, mais certains moyens de paiement, très pratiques, peuvent vous faire gagner du temps et vous permettre d’économiser un peu d’argent ! Zoom sur les différentes options dont vous disposez.
Qu’est-ce que le paiement par tiers des impôts ?
Ce mode de paiement est celui que vous connaissez le mieux, car il y a encore quelques années, il était le seul proposé par les services fiscaux. Pour rappel, il consiste en un règlement par trois chèques, envoyés avant la date d’échéance fixée par l’Administration :
- En février (1er acompte provisionnel).
- En mai (2e acompte).
- En septembre (le solde).
Oui, mais voilà, ce système peut vous pénaliser en cas d’oubli ou retard de votre part, et une majoration de 10 % est alors appliquée. Vous pouvez même vous retrouver frappé d’un interdit bancaire si l’un de vos chèques est rejeté pour défaut de provision. D’où l’intérêt du paiement par tiers effectué par prélèvement automatique.
Réduction du risque de majoration
Le prélèvement automatique par tiers permet au contribuable de régulariser sa situation, sans qu’il ait à se déplacer au Trésor public ou à se soucier de la date limite pour l’envoi de chaque chèque. Le paiement se fait à partir du compte bancaire, avec possibilité de modification de ses coordonnées en cas de besoin. À ce titre, il est nécessaire de faire parvenir une autorisation de prélèvement à sa banque pour éviter tout risque de rejet de celle-ci. Cette autorisation est disponible sur le site Internet du ministère de l’Économie et des Finances, et il est aussi possible de la recevoir à domicile par envoi postal ou encore par e-mail.
Si un prélèvement est rejeté faute de provision suffisante sur votre compte, ne vous inquiétez pas. Contrairement au paiement par chèque, la majoration ne sera pas appliquée immédiatement. Vous serez débité le mois suivant sans pénalité. En revanche, ce type d’incident n’est possible qu’une seule fois dans l’année.
À titre d’information, sachez que vous avez le droit de demander le remboursement des intérêts de retard dans le cas où vous seriez dans une situation difficile (chômage, arrêt maladie…). En fonction des différents cas, une remise partielle ou totale pourra être consentie par le Trésor public.
Le paiement par Internet
Ce mode de paiement pratique et sécurisé est accessible sur le site Internet des impôts. Il reprend les caractéristiques du prélèvement automatique, mais offre un délai de cinq jours supplémentaires au contribuable pour régulariser sa situation.
Pour effectuer votre paiement, rien de plus simple ! Entrez vos références fiscales, vos coordonnées bancaires et le tour est joué. Rassurez-vous, vous n’aurez plus besoin de répéter ces étapes lors de chaque visite. Il vous suffira de saisir l’identifiant et le mot de passe qui vous auront été attribués. Mais n’oubliez pas d’envoyer quand même à votre banque l’autorisation de prélèvement. Et notez que vous avez la possibilité de basculer vers un autre mode de paiement quand vous le souhaitez.
En revanche, le prélèvement sur votre compte n’est pas effectif le jour même ; il le sera dix jours plus tard (idem pour le prélèvement automatique par tiers). Ce qui vous laisse le temps de provisionner votre compte si vous n’avez pas la somme requise.
Mensualiser ses versements, est-ce plus avantageux ?
Tout d’abord, il faut dire que la mensualisation s’adresse aux personnes qui désirent étaler leur paiement sur dix mois, voire onze ou douze, en fonction de l’augmentation ou de la baisse de l’impôt d’une année sur l’autre, mais aussi de l’importance du solde à régler.
Mensualiser ses règlements semble plus avantageux pour le contribuable, car plutôt que d’avoir à verser des montants plus importants trois fois dans l’année, il va pouvoir inclure ces sommes dans son budget du mois plus facilement.
La mensualisation peut également s’appliquer à d’autres impôts comme la taxe d’habitation, la taxe professionnelle, la redevance audiovisuelle ou encore la taxe foncière.
Adhésion au paiement mensualisé attention aux règles
Pour adhérer à ce mode de paiement, vous avez la possibilité de vous connecter sur le site Internet des impôts, ou de vous rendre au Trésor public. Dans tous les cas, il vous sera demandé un relevé d’identité bancaire (RIB), relevé d’identité postale (RIP) ou relevé d’identité Caisse d’épargne (RICE) – selon la nature de votre banque – pour vos coordonnées bancaires et une autorisation de prélèvement vous sera envoyée pour que vous informiez votre banque des débits à venir sur votre compte.
Cependant, faites attention au moment où vous allez effectuer votre demande. Il est important qu’elle arrive au Trésor public entre les mois de janvier et juin, sinon vous risquez de devoir attendre janvier ou février de l’année suivante avant de pouvoir être mensualisé.
Les paiements sont effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, et à partir du mois de septembre, les mensualités sont donc modifiées pour tenir compte de l’évolution de l’impôt du contribuable. Par exemple, les 15 novembre et décembre, on ne paiera que si, du fait d’une forte hausse, le montant total de l’impôt est supérieur à ce qu’il était l’année précédente et qu’il faut l’étaler sur les derniers mois de l’année. S’il est inférieur, les prélèvements s’arrêteront automatiquement une fois le solde atteint.
Les contribuables qui justifient d’une baisse des revenus de leur foyer fiscal d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente ont droit à un délai supplémentaire pour le paiement de leur impôt sur le revenu sans aucune pénalité, jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
En cas d’excédent de versement, le Trésor public remboursera la différence par virement. De même, si le contribuable n’a plus d’impôt à payer, il pourra demander l’arrêt des prélèvements et sera remboursé des mensualités déjà réglées.
Si le contribuable n’a pas provisionné son compte et qu’il y a rejet de prélèvement au moins deux fois dans la même année, les conséquences seront l’annulation de la mensualisation et l’obligation de régler la totalité de l’impôt en une seule fois. Il est donc conseillé aux personnes qui connaîtraient des difficultés financières de se rapprocher rapidement du Trésor public pour trouver les solutions adaptées à leur situation.
- En cas de déménagement, pensez à prévenir le Trésor public de votre changement d’adresse ; c’est indispensable. Vous avez aussi la possibilité de faire la modification de vos coordonnées par Internet.
- Vous pouvez à tout moment décider d’arrêter vos prélèvements mensuels ; avant le 30 juin pour l’année en cours, au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante. En cas de soucis financiers, faites une demande d’arrêt des prélèvements mensuels sur papier libre, accompagnée de vos justificatifs.