Un salarié ne perd pas son travail subitement sans être prévenu. Pour un licenciement ou pour une rupture du contrat de travail, une procédure doit être mise en place avant même la décision finale.
Vous avez droit à des indemnités et à une attestation à présenter à Pôle Emploi. En cas d’oubli de votre employeur, relancez-le.
La procédure de licenciement
En premier lieu, un employeur qui envisage de rompre un contrat de travail, après la période d’essai, doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement doit être suivie correctement avec un entretien préalable avant une prise de décision.
Ensuite, la notification se fait par l’envoi d’une lettre de rupture du contrat, puis l’employeur devra aussi respecter une période de préavis. Tout salarié a le droit de percevoir une indemnité légale s’il est sous contrat à durée indéterminée et qu’il n’a pas été licencié pour faute grave. Il doit compter aussi un an d’ancienneté sans interruption, à la date de l’envoi de la lettre de rupture du contrat de travail.
Généralement, l’indemnité légale est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non. Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction du salaire de référence et de l’ancienneté dans l’entreprise. Dans un cas de figure où le salaire de l’année, ou des trois derniers mois, s’avère nettement inférieur à la somme habituellement perçue en temps normal, c’est cette dernière que l’employeur doit retenir pour le calcul. Cette compensation ne peut se cumuler avec une indemnité de même nature, c’est-à-dire indemnité de départ ou de mise à la retraite, une indemnité conventionnelle de licenciement.
Modèle de lettre pour demander le paiement de ses indemnités de licenciement à son employeur
Vos nom et prénom
Votre adresse
Code postal
Ville
Nom de la société
Adresse complète
Code postal
Ville
Le (date)
Objet : Demande d’indemnités pour licenciement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Licencié(é) de votre entreprise le (date du licenciement) pour motif (motif du licenciement), je reste à ce jour toujours dans l’attente du versement de mon indemnité de licenciement de la part de vos services comme prévu par l’article L.1234-9 du Code du travail.
En effet, embauché(e) au sein de votre entreprise le (date d’embauche), je bénéficie par conséquent d’une ancienneté de (nombre de mois et d’année) m’ouvrant droit à au moins un dixième de mois de salaire par année de présence.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir me verser sous huitaine le montant de cette indemnité sans quoi vous me verriez contraint(e) de saisir le conseil de prud’hommes.
Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Les documents remis par l’employeur
Lors d’une rupture ou de la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre (ou envoyer) une attestation Pôle Emploi au salarié concerné, ainsi qu’un exemplaire à cet organisme. Cette attestation s’avère obligatoire pour pouvoir percevoir l’allocation chômage. Quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de cessation, l’attestation doit être remise à l’employé. L’employeur doit également établir un certificat de travail attestant du poste occupé par le salarié dans l’entreprise. Celui-ci est remis à l’expiration de tout contrat de travail ou à la fin de la période de préavis. Sur le certificat doivent être mentionnées :
- La date d’arrivée du salarié dans la société (qu’importent les changements de directeur ou de la forme juridique).
- La date de fin de la période de préavis, qu’il soit effectué ou non.
- La nature des postes occupés avec les périodes correspondantes.
L’employeur est également tenu de remettre le solde de tout compte au licencié.
Modèle de lettre pour demander l’attestation Pôle Emploi à son employeur
Vos nom et prénom
Votre adresse
Code postal
Ville
Nom de la société
Adresse complète
Code postal
Ville
Le (date)
Objet : Demande d’attestation Pôle Emploi
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai été employé(e) au sein de votre société en tant que (poste) du (date) au (date).
Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m’avez pas délivré mon attestation Pôle Emploi comme le prévoit l’article R. 1234-9 du Code du travail.
Après plusieurs relances téléphoniques restées infructueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une obligation à votre charge dont le défaut d’exécution est sanctionné pénalement par l’article R. 1238-7 du Code du travail.
Aussi, à défaut d’exécution de votre part dans le délai défini, je me verrais dans l’obligation d’informer l’inspection du travail et le Pôle Emploi.
Sans réponse de votre part, vous me verriez aussi contraint(e) de saisir le conseil de prud’hommes.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature