Téléphone portable, voiture de fonction, logement… Boostez votre salaire ! Votre employeur peut vous accorder des avantages en nature qui représentent un véritable plus équivalent à une augmentation de salaire.
À quelles règles obéissent-ils ?
Qu’appelle-t-on un avantage en nature ?
Un cadeau de votre employeur
On parie d’avantage en nature lorsque l’entreprise fournit à son salarié un bien (téléphone, voiture, logement…) ou un service (frais de nourriture, de voyage ou d’habillement…) servant à son usage privé. L’économie que le salarié réalise en évitant des frais qu’il aurait dû supporter déclenche un avantage en nature. Ainsi, vous bénéficiez d’avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit du matériel ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels gratuitement, sans opérer de retenue sur votre salaire.
Un complément de salaire
Tout comme le salaire « en espèces », les avantages en nature constituent un élément de rémunération. Ils doivent donc en principe être soumis à cotisations et à contributions sociales comme un salaire classique. C’est votre employeur qui évalue le montant de l’avantage en nature qu’il vous accorde. Il doit figurer sur votre bulletin de paie. Les avantages en nature dont vous avez bénéficié sont alors imposables au même titre que la rémunération principale. Lors de votre déclaration d’impôts, leur montant doit être inclus dans le total des revenus de votre activité.
Un avantage ouvert à tous
Tous les salariés peuvent en bénéficier. Quel que soit votre contrat (CDI, CDD, etc. ) et quelle que soit sa durée (temps plein ou temps partiel). En revanche, votre employeur n’a pas l’obligation de vous l’accorder. C’est à vous de le négocier. Cela peut être le cas au moment de l’embauche ou en cours de contrat au lieu d’une augmentation de salaire.
Peut-on les supprimer sans votre accord ?
Non, les avantages en nature sont des éléments de rémunération. Les tribunaux considèrent donc que la suppression d’un avantage en nature constitue une modification de la rémunération. Or une modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. La suppression ou la modification d’un avantage en nature doit donc se faire avec votre accord. Pensez à le faire noter sur votre contrat de travail.
Zoom sur les principaux avantages en nature
Le logement de fonction
C’est la mise à disposition permanente et gratuite d’un logement au salarié en raison de son activité et pour en faciliter l’exercice. Pour qu’il y ait avantage en nature, aucun loyer ne doit être versé par le salarié. Le logement de fonction n’est pas obligatoirement dû au salarié. Il se négocie avec l’employeur.
Pour certaines professions, la loi l’impose
Pour certaines professions, la loi ou les conventions collectives prévoient l’attribution automatique d’un logement de fonction. C’est le cas par exemple pour les salariés occupés dans les établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées, les concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation, certaines professions de la fonction publique notamment celles relevant du ministère de l’Éducation nationale. En revanche, les employés de maison n’ont pas l’obligation d’avoir un logement de fonction. Lorsqu’il est imposé par la loi ou les conventions, l’employeur qui ne fournit pas de logement de fonction doit en lieu et place de celui-ci rembourser au salarié les frais qu’il a engagés pour se loger.
Il disparaît avec la fin du contrat de travail
Si vous êtes mis en arrêt maladie et que votre contrat est suspendu, vous conservez votre logement de fonction. En revanche, celui-ci disparaît à la rupture de votre contrat de travail (fin de CDD, démission, retraite, licenciement même s’il est abusif…).
Ordinateurs, PDA et téléphones mobiles…
Plutôt que d’avoir à rembourser à ses salariés leurs frais de communication téléphonique ou Internet, l’employeur peut choisir de mettre gratuitement à leur disposition des outils de communication (ordinateurs, téléphone, PDA, télécopieur, abonnement Internet, etc.). C’est généralement le cas pour certaines professions comme les commerciaux ou les travailleurs à domicile.
Outil de travail ou avantage en nature ?
L’utilisation de ce matériel n’est considérée comme un avantage en nature que lorsque le salarié l’utilise à titre privé en dehors de son temps de travail. Sinon, il s’agit tout simplement d’un outil de travail. C’est à l’employeur d’évaluer le montant de l’avantage résultant de l’utilisation privée soit sur la base des dépenses réelles (facture détaillée), soit en pratiquant un forfait annuel.
Peut-on me le retirer ?
Si le téléphone est utilisé uniquement à titre professionnel, il peut être supprimé unilatéralement par l’employeur qui estime que son salarié n’en a plus besoin. En revanche, s’il est utilisé
également à titre privé en dehors du temps de travail (soir, week-end, vacances), c’est un avantage en nature qui ne peut être retiré sans l’accord du salarié.
Les véhicules de fonction
Voiture de fonction et voiture de service
La voiture constitue l’avantage en nature le plus répandu. Pour que cela soit considéré comme un avantage en nature, le salarié doit en disposer de façon permanente et pouvoir l’utiliser à titre privé. Si votre employeur met à votre disposition un véhicule d’entreprise pour vos déplacements occasionnels, il ne s’agit pas d’un avantage en nature. On parle de véhicule de service.
Achat ou location
Votre employeur peut opter pour l’achat ou la location d’un véhicule avec option d’achat. L’évaluation de l’avantage est aussi laissée au choix de l’employeur : coût réel engagé ou forfait. Il doit être inclus dans le calcul du salaire.
Les modes d’évaluation peuvent être différents entre salariés de la même entreprise.
Quand faut-il la restituer ? La voiture de fonction, comme tout avantage en nature, doit être restituée lorsque le contrat prend fin (démission, licenciement, retraite…). Cette restitution a lieu à l’arrivée du terme du préavis. L’employeur pourra demander à être indemnisé si le salarié refuse cette restitution.
Contravention avec un véhicule de fonction. Qui paie l’amende ? C’est en principe à l’auteur de l’infraction donc au salarié de payer ses contraventions. L’employeur peut cependant accepter de les prendre en charge. En revanche, l’employeur ne peut pas retenir le montant des amendes sur le salaire de son salarié. Et ce même si cela était prévu par le contrat de travail. Les tribunaux considèrent que cela équivaut à une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail.
Les frais de repas
Il peut y avoir avantage en nature lorsque l’employeur fournit gratuitement son repas au salarié ou le paie directement au restaurateur. Dans ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2008, à 4,25 euros par repas soit 8,50 euros par jour (pour deux repas). Quand l’entreprise subventionne la cantine ou des tickets restaurant, cela revient à fournir le repas à un prix modique. Il y a donc un avantage en nature évalué forfaitairement.
Dans certains cas, la prise en chargé des frais de nourriture n’est pas considérée comme un avantage en nature, mais comme des frais professionnels. Par exemple :
- Si votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas au sein de l’entreprise par nécessité de service.
- Si vous êtes en déplacement professionnel sans pouvoir regagner votre domicile.
- Les repas d’affaires organisés pour servir les intérêts de l’entreprise.