Informer l’assureur de l’utilisation de votre véhicule par votre enfant

L’article L. 113-12 du Code des assurances énonce que l’assuré doit fournir toutes informations utiles à l’assureur pour qu’il soit assuré en connaissance de cause. Ce texte exige également que toute modification du risque soit immédiatement portée à la connaissance de l’assuré. Dans la mesure où un enfant devient conducteur habituel et régulier d’un véhicule, l’assuré doit informer l’assureur afin qu’il réalise une extension de garantie. Si l’enfant est jeune conducteur, c’est-à-dire qu’il a obtenu son permis de conduire depuis moins de deux ans, l’assuré doit le signaler à l’assureur. Dans tous les cas, l’assureur va établir un avenant au contrat d’assurance stipulant que l’enfant est couvert. En principe, l’assureur fera cette extension de garantie moyennant le paiement d’un supplément de prime.

En pratique : si votre enfant utilise régulièrement votre véhicule, ne prenez pas de risque, faites rapidement l’extension de garantie auprès de l’assureur en lui envoyant ce courrier en LRAR afin d’éviter tout litige.