Informer vos cohéritiers que vous souhaitez sortir de l’indivision

Mise à jour le 14 novembre 2023

Bon à savoir
Au décès d’une personne, ses héritiers se retrouvent en indivision légale pendant une période plus ou moins longue. L’indivision peut durer des mois, voire des années. L’article 815 du Code civil stipule que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision. Toute personne qui fait partie d’une indivision a donc le droit, à tout moment, de provoquer le partage, afin de récupérer sa part personnelle de l’héritage.

En pratique : si vous souhaitez le partage de l’héritage, il faut en informer vos cohéritiers ou le notaire chargé du dossier. Vos cohéritiers peuvent décider de ne pas faire le partage et de vous racheter votre part. Quand cela est possible, évitez de recourir au partage judiciaire qui est une procédure lourde et très couteuse.

Lettre type

Objet : Indivision

Ma chère sœur (ou mon cher frère ou autre mention),

Comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises, je ne souhaite pas rester dans l’indivision. Conformément à l’article 815 du Code civil, je demande donc le partage des biens qui composent notre héritage commun, à moins que tu aies la possibilité de me racheter ma quote-part dans les meilleurs délais.

Merci de me faire part de ta décision et de la solution qui te paraît la meilleure. Cela me désolerait de devoir demander un partage judiciaire lourd et coûteux pour nous deux.

Affectueusement.

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