Informer les cohéritiers des décisions prises sur un bien en indivision

Bon à savoir
Un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis, peuvent réaliser les actes prévus à l’article 815-3 du Code civil. A ce titre, ils peuvent effectuer les actes d’administration (travaux d’entretien, exercer une action en recouvrement d’une somme due à l’indivision…), conclure ou renouveler des baux d’habitation, vendre les biens meubles, c’est-à-dire voitures, mobiliers et autres objets pour régler les charges et les dettes de l’indivision. En revanche, les indivisaires actifs doivent en informer les autres indivisaires, ceux qui n’ont pas participé aux décisions et actes qu’ils ont pris.

En pratique : informez les autres personnes par courrier en LRAR quand des décisions sont prises sur un bien en indivision.

Lettre type

Objet : Gestion de l’indivision

Bonjour,

Représentant les deux tiers des droits indivis, ma sœur et moi (ou autre mention) avons pris certaines décisions nécessaires aux intérêts de votre indivision.

Conformément à l’article 815-3 du Code civil, nous portons à votre connaissance la liste et le détail des actes d’administration (liste en annexe) que nous avons pris.

Affectueusement.

heritage