Informer un locataire de votre décision de baisser le prix de vente du logement qu’il occupe

Six mois avant expiration du bail, le bailleur peut signifier à son locataire un congé pour vente. La procédure est très stricte. Le congé pour vente doit comporter de nombreuses mentions et notamment le prix auquel le bailleur veut vendre son logement. En cas de baisse du prix de vente, le locataire doit absolument en être informé. À défaut, celui-ci pourrait obtenir l’annulation de la vente en affirmant que le propriétaire a voulu le dissuader d’acquérir le logement. Si le locataire est marié ou si le bail est établi à plusieurs noms, cette nouvelle notification est à adresser à chacun d’eux. Le notaire a aussi pour obligation de notifier au locataire le prix de vente au moment de la vente, ce qui fait que le locataire connaîtra le prix de vente finalement consenti à l’acquéreur.

En pratique : avisez le locataire par courrier LRAR de votre décision de baisser le prix de vente du logement.