Justifier à l’administration fiscale l’aide déductible versée à ses parents

Bon à savoir
L’article 205 du Code civil oblige les enfants à aider leurs parents, lorsque les ressources de ces derniers sont inexistantes ou insuffisantes pour leur permettre de vivre. Les enfants ont donc une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin. Le Code général des impôts stipule que cette aide est déductible des impôts si les parents sont dans une situation de besoin. L’aide (la pension alimentaire) peut prendre la forme d’un versement mensuel, de plusieurs versements annuels, de paiements de factures (frais de séjour dans une maison de retraite, paiement du loyer, consultations médicales, frais de mutuelle…). Elle peut aussi se faire par la mise à disposition d’un logement. Toutes les formes d’aides sont admises du moment que l’on est en mesure de pouvoir justifier la réalité de cette aide. La loi n’a pas posé de limite chiffrée, mais l’administration fiscale est en droit de demander des explications. On peut déduire la totalité des sommes dans la mesure où il y a une proportion raisonnable entre les revenus et les charges et les revenus des parents que l’on aide.

En pratique : si après avoir déduit l’aide que vous versez à vos parents sur votre déclaration de revenus, l’administration fiscale vous demande des explications et des justificatifs des sommes versées, adressez-lui votre réponse en LRAR en répondant point par point.

Lettre type

Objet : Aides financières versées à mes parents démunis

Monsieur,

En réponse à votre demande d’information (copie jointe), je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint divers éléments et justificatifs.

L’état de besoin de __________ (mes parents, ma mère, mon père) est dû à leur situation financière. Mes parents reçoivent une pension de retraite de __________ euros par mois. Leurs charges s’élèvent mensuellement à __________ euros ce qui comprend le montant du loyer (__________ euros) auquel il faut ajouter les autres frais : EDF, cotisations une mutuelle, soins médicaux…, soit __________ euros au total.

Leurs charges fixes s’élèvent à __________ euros mensuels, leurs ressources sont donc notoirement insuffisantes.

Justificatifs des versements : comme vous la savez, les relations entre parents et enfants sont informelles. Il est difficile de conserver systématiquement des preuves des règlements des factures. Mes justificatifs ne sont pas exhaustifs, car il m’est arrivé de faire des versements en espèces à mes parents. Je joins à ce courrier la copie des factures dont je me suis acquitté pour le compte de mes parents ainsi qu’une copie de mes relevés bancaires.

Les sommes que j’ai déduites ont toutefois été intégralement déclarées par mes parents comme l’attestent leurs avis d’impôts sur le revenu dont vous trouverez ci-joint une copie.

Pour l’avenir, j’ai demandé à l’établissement bancaire qui tient mes comptes d’instaurer un virement mensuel permanent.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

tresor-public