Témoignages , mails, télécopies, enregistrements téléphoniques, SMS…
Quels sont les modes de preuves que vous pouvez utiliser pour vous défendre en justice devant les juges ?
Quel que soit le différend qui vous oppose, si le litige ne se résout pas à l’amiable, vous devrez défendre votre point de vue devant les tribunaux. Or devant les juges, tous les modes de preuves ne sont pas reconnus. Si pendant longtemps la preuve écrite et le témoignage ont été les deux seuls grands modes de preuves acceptés, les choses évoluent. Aujourd’hui, la justice s’adapte à l’évolution technologique et de nouveaux modes de preuves voient le jour. Mais attention, car leur utilisation reste très encadrée et limitée.
La preuve écrite : la preuve parfaite pour les juges
C’est la preuve qui a le plus de force en droit français. On l’appelle la preuve parfaite. Elle est acceptée devant toutes les juridictions, qu’elles soient civiles (litiges privés), commerciales (litiges avec les commerçants), pénales (crimes et délits) ou administratives (litiges avec l’Administration). La preuve écrite est même parfois exigée dans certains litiges.
En droit civil, elle est obligatoire et prévue par la loi notamment :
- Lorsqu’il vous faut prouver l’existence d’un acte juridique (un contrat, un testament…).
- Quand votre demande est supérieure à 1 500 euros.
En revanche, en matière commerciale, la preuve est libre tout comme en droit pénal ou en droit administratif.
Les différentes formes de preuves écrites
Il existe deux grands types de preuves écrites reconnues par la loi :
L’acte authentique
C’est un acte rédigé par un officier public, généralement un notaire. C’est le cas par exemple des actes faits par les notaires (acte de vente d’un immeuble, testament…) et des actes civils (acte de mariage, acte de décès…). Ce document peut difficilement être contesté à moins d’intenter une procédure en inscription de faux.
L’acte sous seing privé
C’est un document écrit et signé qui constate un accord entre plusieurs personnes. Il peut être rédigé par une seule personne (une reconnaissance de dette par exemple). S’il est fait entre plusieurs personnes, il doit l’être en autant d’exemplaires que de parties et doit être signé par chacune d’elle. Enfin, les sommes qui y sont portées doivent être inscrites en chiffres et en lettres.
Les autres documents écrits
À côté des actes authentiques et des actes sous seing privé, il existe d’autres documents écrits. Ils peuvent aussi être utilisés devant un tribunal, mais ne sont pas jugés suffisants à eux seuls. On considère qu’il s’agit seulement d’un commencement de preuve. Ils doivent généralement être complétés par d’autres preuves. C’est le cas des lettres, télécopies, e-mails, etc. Avec le développement des nouvelles technologies et d’Internet, le législateur, mais aussi les tribunaux ont cependant assoupli leur position et donnent plus d’importance à ces autres écrits.
La télécopie
Une télécopie n’est pas le document original. Sa fiabilité peut donc être facilement contestée puisque les date et heure de transmission, les mentions sur l’accusé de réception, le contenu même des documents sont des éléments falsifiables. Sur le principe, elle est admise comme élément de preuve, parmi d’autres, chaque fois qu’aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi et lorsque les personnes en cause bénéficient de la liberté d’apporter la preuve de leurs échanges par tous les moyens, par exemple en matière commerciale ou pénale.
Le courrier électronique
De la même manière, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et parfois droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas. En effet, un message électronique n’est pas fiable quant à l’identité de l’expéditeur et à l’intégrité du message. Il peut être facilement modifié ou altéré et l’identité de son expéditeur usurpée. C’est pourquoi il risque de ne pas emporter la conviction du juge si l’autre partie en conteste le contenu. Une loi du 13 mars 2000 a admis l’équivalence entre le papier et l’électronique (article 1316-2 et 1316-3 du Code civil). En revanche, le courrier électronique doit alors être accompagné de signatures électroniques (celles des parties ou celle d’un officier public) élaborées à l’aide d’un procédé d’identification particulier dont sont dotés seulement les professionnels. Si vous voulez produire un simple courrier électronique imprimé sur votre ordinateur, le juge pourra seulement le considérer comme un « commencement de preuve par écrit », mais il ne suffira pas à lui seul.
Les preuves dites imparfaites
Dans de nombreux conflits, on cherche à prouver des faits qui se sont produits. Pour les prouver, la loi est plus souple et accepte d’autres modes de preuves que l’écrit.
Ainsi vous pouvez utiliser des témoignages. Ils peuvent être apportés par oral devant certains juges. C’est le cas devant les juridictions pénales qui jugent des crimes et des délits. Le témoignage est le plus souvent écrit. Le témoin rédige une attestation écrite et signée de sa main sur laquelle il raconte les faits et indique ses nom et adresse. Il doit également joindre une photocopie de sa carte d’identité.
Vous pouvez aussi faire appel à des spécialistes qui recueilleront les preuves pour vous. C’est le cas des experts, techniciens chargés de rendre leur avis. Vous trouverez la liste des experts par spécialité dans les tribunaux. Vous pouvez contacter un huissier afin qu’il constate une situation précise, par exemple une inondation, des bruits de voisinage, un adultère lors d’un divorce, etc. Il peut joindre des photos à son constat. Vous remettrez au juge le constat d’huissier. Attention, le constat d’huissier ne pourra se faire qu’à votre domicile ou dans un lieu public. L’huissier n’a pas le droit de pénétrer chez une personne sans son accord ou sans l’autorisation d’un juge.
Les enregistrements téléphoniques et vidéos
Vous ne pouvez pas produire en justice l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée ou d’une vidéo, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués. Ceci est considéré comme un procédé déloyal qui rend la preuve irrecevable en justice. Seuls les services de police judiciaire dans le cadre d’une enquête sont habilités à effectuer de tels enregistrements sur autorisation d’un juge et dans des circonstances très limitées.
La preuve par SMS
La Cour de cassation, plus haute juridiction en France, a décidé en 2007 qu’un SMS était un mode de preuve recevable en justice. Dans cette affaire, une salariée avait reçu un SMS de son employeur qu’elle avait fait reconstituer et retranscrire par un huissier à l’insu de son auteur aux fins de l’utiliser comme moyen de preuve du harcèlement sexuel dont elle se prétendait victime. La haute juridiction a rappelé que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué à l’insu de son auteur n’était pas recevable. Mais elle a jugé que « l’utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniquement adressés, dits « SMS », est un procédé loyal rendant recevable en justice la preuve ainsi obtenue dans la mesure où l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». Cela permettra sans doute aux tribunaux d’assimiler les SMS à de la correspondance privée au même titre que l’e-mail ou le courrier.