Les obligations du locataire avant l’entrée dans les lieux

Quels travaux sont à votre charge ? Quelles sont vos obligations ? Autant de questions que vous vous posez en tant que locataire.

Pour éviter les litiges avec votre futur propriétaire, voici la liste de toutes vos obligations en tant que locataire.

L’assurance

Avant même de signer le bail, pensez à souscrire une assurance habitation multirisques (dégâts des eaux, incendie, vol…). Lors de la signature du bail, munissez-vous de l’attestation d’assurance. En l’absence de celle-ci, le bailleur peut refuser de vous louer son bien ou tout simplement résilier le contrat (si la signature a déjà été effectuée). Si vous êtes dans le cas d’une location meublée, vous n’êtes pas obligé de souscrire un contrat d’assurance, sauf si votre contrat de location contient une clause prévoyant cette obligation. Néanmoins, il est tout de même recommandé de s’assurer.

L’étape incontournable : La signature du bail

Ça y est, le jour J est arrivé ! Première grande étape : la signature. Pour être certain que votre contrat soit fait en bonne et due forme, voici ce qui doit être principalement mentionné :

• La durée du bail.
• L’identité des parties.
• La date d’entrée dans les lieux.
• Le montant du loyer et les charges à verser.
• Le dépôt de garantie déposé.

Attention, le bail doit impérativement être daté et signé par les deux parties, voire par les personnes se portant garantes.

L’état des lieux

Vous venez de signer votre contrat de location. Maintenant, même si ce n’est pas obligatoire, dressez l’état des lieux (surtout si le logement n’est pas neuf ou refait à neuf). En cas d’absence d’état des lieux, vous risqueriez d’avoir une mauvaise surprise en quittant le logement : rien ne pourra prouver que tel ou tel équipement était défectueux avant. Aussi, ne négligez pas cette étape. Conservez bien précieusement le constat d’état des lieux pendant toute la durée de la location.

Vos obligations pendant la location

Le paiement du loyer
Votre principale obligation est bien entendu de régler votre loyer ainsi que les charges à la date convenue dans le bail. Généralement le règlement doit être versé le premier de chaque mois.

Les charges à verser
Le décret du 26 août 1987 fait état des charges dues par le locataire. Mais à quoi cela correspond-il exactement ? Voici à quoi sont liées ces dépenses :

Aux ascenseurs et monte-charge, ce qui comprend :

• Les visites de contrôle.
• Les petites réparations.
• L’électricité…

Aux parties communes et extérieures :

• Le salaire du personnel en charge de l’entretien.
• L’électricité.
• L’entretien de l’espace extérieur (arrosage, désherbage, tonte de la pelouse…).

Au chauffage et à l’eau :

• Les dépenses d’eau individuelles et celles nécessaires à l’entretien des parties communes.
• Les différents contrôles.
• Les réglage, nettoyage et graissage des installations techniques.

Aux impôts et redevances :

• La taxe concernant l’enlèvement des ordures ménagères.
• La taxe de balayage établie au nom de l’immeuble.
• Le droit de bail.

Quels travaux sont à la charge du locataire ?

Vous êtes tenu d’entretenir votre logement pour éviter qu’il ne se dégrade lentement. Pour cela, il suffit de le nettoyer régulièrement et ne pas hésiter à passer un petit coup de peinture ou de vernis de temps en temps. Vous devez assurer l’entretien, le remplacement ou les réparations comme :

• Les trous dans les murs, le papier peint déchiré, les murs et les moquettes tachés.
• Les sols rayés, tachés ou poinçonnés.
• Les plinthes décollées.
• Les prises de courant, les fusibles, les ampoules, les tubes lumineux, les interrupteurs.
• Les bouches d’aération cassées, les joints, les flotteurs, la chasse d’eau qui fuit.
• Les équipements bouchés comme la douche, l’évier ou les toilettes…
• Les filtres et les joints de la chaudière, ainsi que le nettoyage du brûleur.
• Le graissage des portes, des fenêtres, des vitres, des stores.
• Le remplacement des poignées, boutons…
• Le ramonage de la cheminée.
• L’entretien des jardins privatifs.

Vous devez vous comporter en « bon locataire »

Cela signifie que vous devez respecter les consignes qui figurent dans votre contrat de location, dans le règlement intérieur de l’immeuble, voire dans un autre document porté à votre connaissance. Respectez la tranquillité de vos voisins : du tapage fréquent ou des nuisances sonores à répétition pourraient conduire à la résiliation de votre bail.

Ne pas sous-louer ou transformer votre logement

La sous-location est interdite, mais elle peut être autorisée avec un accord écrit de votre propriétaire. En ce qui concerne la transformation de votre logement, elle est également interdite sans autorisation écrite du bailleur. Toutefois, vous pouvez tout de même aménager votre logement comme bon vous semble. Mais n’espérez pas obtenir une indemnité si vous avez effectué des travaux d’amélioration.

Les obligations du locataire à la fin de la location

Le préavis
Vous pouvez à tout moment résilier votre bail sans aucun motif, mais en respectant un préavis.
Vous devez envoyer votre congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai de préavis débute.

• Le délai légal de préavis est de trois mois, mais il peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
• Vous perdez votre emploi. Cependant, la démission, le départ en retraite ou le changement d’activité professionnelle n’est pas considéré par la loi comme une perte d’emploi.
• Vous obtenez un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.
• Une mutation professionnelle ; peu importe si c’est une mutation que l’on vous a imposée ou que vous l’avez vous-même demandée.
• Vous obtenez votre premier emploi.
• Vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile.
• Vous bénéficiez du RSA.

Une fois le délai de préavis entamé, certaines obligations vous incombent, telles que :

• Continuer de régler les loyers et charges jusqu’à la fin du bail même si vous avez libéré le logement avant la date prévue (sauf si un autre locataire vous remplace sur-le-champ).
• Permettre à votre propriétaire de pouvoir faire visiter les lieux, normalement cela doit être notifié dans le bail. Votre bailleur ne peut pas exiger que les visites excèdent 2 heures par jour ouvrable ni vous imposer des visites les jours fériés.
• Faire l’état des lieux de sortie.
• Restituer tous les jeux de clés sans oublier de demander un reçu pour être dégagé de toute responsabilité concernant le logement.