Demander le bénéfice de préavis d’un mois pour une location HLM

Bon à savoir
Qu’il soit locataire du secteur privé ou d’une habitation à loyer modéré (HLM), un locataire peut partir, sans avoir à donner de raison, à condition de respecter un préavis de trois mois. Toutefois, dans le secteur privé comme dans le secteur HLM, ce délai est ramené à un mois dans certains cas : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi suite à une perte d’emploi ou encore lorsque le locataire bénéficie du RSA, ou qu’il doit changer de domicile pour raison de santé alors qu’il est âgé de plus de 60 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs). Le préavis est également d’un mois lorsque le locataire d’une HLM se voit attribuer un logement dans le parc du même bailleur social (article L. 442-6-3 du Code de la construction et de l’habitation).

En pratique : en principe, les organismes HLM connaissent et respectent cette loi, mais en cas de problème adressez ce courrier en LRAR à l’organisme gestionnaire.

Lettre type

Objet : Préavis suite à l’attribution d’un nouveau logement

Monsieur,

Comme vous le savez, votre office d’HLM vient de m’attribuer un autre logement en remplacement de celui que j’occupe actuellement. Lors d’un entretien téléphonique, l’une de vos collaboratrices du service location a évoqué un préavis de trois mois.

Selon l’article L. 442-6-3 du Code de la construction et de l’habitation, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d’un logement social est fixé à un mois lorsqu’il lui est attribué un logement dans le parc du même bailleur.

Je vous confirme donc que j’entends bénéficier de ces dispositions, comme je l’ai indiqué dans ma lettre de congé.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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