Mise à jour le 17 août 2023
La loi Macron remodèle le conseil des prud’hommes. Licenciement abusif, salaires impayés…
La loi Macron élargit les pouvoirs du bureau de conciliation pour accélérer la procédure. Rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation, il peut, par exemple pour un licenciement et avec l’accord des parties, renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (un conseiller salarié et un conseiller employeur), qui doit statuer dans un délai de trois mois.
Il a aussi la possibilité de renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
Autre apport : si une partie ne se présente pas à l’audience de conciliation sans justifier son absence par un motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger immédiatement l’affaire.
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Utilisez la procédure d’urgence
Pour récupérer une attestation Pôle emploi ou des salaires impayés, vous pouvez saisir les prud’hommes en référé. Très rapide, la formation de référé règle, en moyenne, une affaire en deux mois.
Le plus tôt possible après les faits : Déclencher la procédure
Saisissez le conseil de prud’hommes dont dépend votre ancien lieu de travail. Remplissez un formulaire où vous indiquez l’objet de votre action en justice, vos coordonnées et celles de l’employeur.
À défaut, pour déclencher la procédure, fournissez ces informations dans une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception.
Faites ces démarches avant la fin du délai de prescription de deux ans, dans le cas de la contestation d’un licenciement personnel.
Rassemblez les documents utiles : contrat de travail, fiches de paie, témoignages (de salariés de l’entreprise, par exemple), courriels, etc.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, contactez un avocat ; c’est facultatif, mais recommandé.
Entre quelques semaines et plusieurs mois plus tard : Trouver un accord
Dans un premier temps, vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation où siègent deux conseillers prud’hommes : un représentant des salariés, un autre des employeurs. Allez-y avec votre avocat.
Cette audience vise à trouver un accord. Si, comme dans la majorité des cas, vous n’y parvenez pas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Habituellement, à l’issue de l’audience de
conciliation, le conseil vous remet une convocation au bureau de jugement.
Entre plusieurs mois et trois ans plus tard : Gagner un procès devant les prud’hommes
Le bureau de jugement réunit quatre conseillers (deux salariés, deux employeurs).
Avant l’audience de jugement, votre avocat transmet à son confrère de la partie adverse les pièces appuyant votre demande et vos arguments.
Durant l’audience, il plaide et fournit aux conseillers votre dossier. Répondez calmement et clairement à leurs éventuelles questions, sans contredire votre ligne de défense.
Il arrive que les conseillers soient en désaccord concernant l’issue du litige. L’affaire est alors renvoyée au bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel, le juge départiteur.
La décision du bureau de jugement est toujours mise en délibéré. Vous pouvez (vous ou votre avocat) en prendre connaissance en téléphonant au greffe ou sur place. Généralement, elle vous est notifiée dans un délai de deux à trois mois.
Si le Code du travail ou le jugement le prévoient, les sommes auxquelles l’entreprise est condamnée doivent vous être versées rapidement. À défaut, vous attendrez au plus un mois à partir de la notification pour être payé. Si votre adversaire conteste la décision, le règlement interviendra à l’issue de la procédure d’appel.
Entre plusieurs mois et plusieurs années plus tard : Engager un recours
Vous pouvez faire appel du jugement si vos prétentions financières dépassent 4 000 €. Saisissez la Cour d’appel dans un délai maximal d’un mois à partir de la notification du jugement. Si elle rejette aussi votre demande, vous pouvez former un pourvoi devant la Cour de cassation, qui vérifiera la conformité au droit de cette décision défavorable.