Réagir quand un propriétaire impose un bail à durée abrégé après un bail normal de trois ans

L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité de signer un bail de moins de trois ans, sans que sa durée soit inférieure à un an minimum, si un évènement précis justifie que le propriétaire ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Il faut que le contrat mentionne ces raisons et l’évènement invoqué : par exemple le prochain départ à la retraite du bailleur et son projet de reprendre son logement pour s’y installer. Le projet d’une mise en vente future n’autorise pas le bailleur à établir un bail abrégé. Deux mois au moins avant le terme du contrat, le propriétaire est tenu de notifier au locataire par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier) en confirmant la réalisation de l’évènement mentionné dans le bail. Dans le même délai, si la réalisation de l’évènement est différée, il est possible de proposer au locataire le report du terme du contrat. Cette possibilité ne peut être utilisée qu’une seule fois. Lorsque l’évènement s’est produit et est confirmé, le locataire est contraint de quitter les lieux à la date prévue dans le bail. Si l’évènement ne s’est pas produit, ou n’est pas confirmé, le contrat de location est réputé avoir été conclu pour trois ans dès sa signature.

En pratique : si vous êtes déjà dans les lieux lors de la conclusion du bail à durée abrégée, le propriétaire doit vous prévenir au moins six mois avant la date de renouvellement du bail initial ; sinon votre bail de trois ans est renouvelé. Dans tous les cas de figure, réagissez en adressant ce courrier en LRAR à votre propriétaire.