Faire une réclamation si le Fisc oublie de vous appliquer un crédit d’impôt pour la garde d’enfant en bas âge

Bon à savoir
Le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt pour les frais de garde de ses enfants (ou de ses petits-enfants) qui sont à sa charge, âgés de moins de six ans, en cas de garde à l’extérieur du domicile. La garde des enfants doit être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche, une halte-garderie, par une garderie scolaire ou par un centre de loisirs. Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées avec un plafond de 2300 euros maximum ouvrant droit à un crédit d’impôt maximum de 1150 euros (la moitié en cas de garde alternée des parents). Les sommes ouvrants doit au crédit d’impôt doivent être déclarées sur la déclaration de revenus.
En cas d’erreur de l’administration fiscale qui aurait oublié de prendre en compte cette situation sur l’avis d’imposition, la réclamation doit être faite au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est restitué au contribuable.

En pratique : si les frais de garde de votre jeune enfant n’ ont pas été pris en compte sur votre avis d’imposition sur le revenu, adressez ce courrier en LRAR à l’administration fiscale. La réclamation n’entraîne pas l’application du sursis de paiement, sauf si vous le demandez expressément. Joignez à votre demande une copie de votre avis d’imposition ainsi que les pièces pour justifier de votre situation (attestation de la crèche, attestation URSSAF en cas de garde à domicile…).

Lettre type

Objet : Crédit d’impôt garde d’enfant

Monsieur,

J’ai été assujetti(e) à l’impôt sur le revenu au titre de l’année __________ dont vous trouverez ci-joint une photocopie de l’avis d’imposition.

Il s’avère que les frais de garde que je paie pour la garde de mon enfant âgé de __________ ans n’ont pas été pris en compte pour le calcul de mon impôt. J’avais joint à ma déclaration de revenus l’attestation fiscale remise par la crèche (ou autre document).

Je vous en joins un duplicata et vous demande de bien vouloir m’accorder le crédit d’impôt qui s’applique dans ce cas.

En outre, j’aimerai, conformément à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, surseoir au paiement de la partie d’imposition contestée, soit la somme de __________ euros.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

impots