Réclamer un trop perçu d’impôts au Trésor public

Quand on règle ses impôts avec retard, l’administration fiscale fait payer des intérêts de retard sous la forme d’une majoration. À l’inverse, quand le fisc encaisse des impôts qui ne lui sont pas dus, il doit dans certains cas verser des intérêts, appelés intérêts moratoires au contribuable. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit différentes situations permettant au contribuable d’exiger le versement d’intérêts moratoires. Ainsi, si après avoir payé un impôt et si à la suite d’une réclamation, un dégrèvement a été prononcé par l’administration fiscale, mais que la somme n’a été remboursée qu’après plusieurs mois, le contribuable a droit à des intérêts moratoires calculés à partir de la date de paiement de l’impôt jusqu’à son remboursement par l’administration fiscale. Les intérêts moratoires se calculent au taux de l’intérêt légal en vigueur.

En pratique : si le Trésorerie a prélevé des sommes sur votre compte bancaire, si vous avez payé un impôt non dû, si deux mensualités ont été prélevées par erreur…, vous pouvez réclamer au fisc le remboursement du trop-perçu ainsi que le paiement d’intérêts moratoires. Adressez votre demande en LRAR. Ne demandez le paiement d’intérêts que si la somme est vraiment significative, que si vous êtes à jour de vos autres impôts et que vous n’avez pas besoin de délai de paiement pour les payer.