Refuser de payer les impôts de son ex époux ou épouse

Voté en 1983, l’article 1685 alinéa 2 du code général des impôts (CGI) précise : « chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. » Autrement dit, le Fisc peut demander à l’un des époux de payer la totalité des impositions émises au nom du couple (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…). Cette règle s’applique pendant tout le mariage. Dès que le juge vous a autorisé à résider séparément ou après un divorce ou une séparation,  n’oubliez pas, même si vous n’êtes pas imposable, d’établir une déclaration séparée de revenus à votre propre nom. En effet, si votre mari votre femme souscrit de son côté une déclaration à vos deux noms, sans que vous le sachiez, alors que vous n’en avez pas fait une de votre côté, vous seriez solidaire des impôts qui seraient émis aux deux noms.
Le dernier alinéa de l’article 1685 du CGI prévoit que chacun des époux peut être déchargé de la solidarité. Le conjoint poursuivi peut donc faire une demande en décharge gracieuse de responsabilité. Le Trésor public peut accorder des décharges gracieuses de responsabilité chaque fois que le conjoint mis en cause a en réalité été victime du comportement irresponsable de l’autre.

En pratique : la demande en décharge gracieuse de responsabilité n’est pas à adresser à la perception de votre domicile, mais à la trésorerie générale de votre département en LRAR. Joignez à votre demande tous les justificatifs dont vous disposez : copie de l’avis d’imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, des bulletins de paie, le détail de vos charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, n’hésitez pas à attaquer le refus de l’administration devant le tribunal administratif de votre département.