Refuser de payer les impôts de son ex époux ou épouse

Bon à savoir
Voté en 1983, l’article 1685 alinéa 2 du code général des impôts (CGI) précise : « chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. » Autrement dit, le Fisc peut demander à l’un des époux de payer la totalité des impositions émises au nom du couple (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…). Cette règle s’applique pendant tout le mariage. Dès que le juge vous a autorisé à résider séparément ou après un divorce ou une séparation,  n’oubliez pas, même si vous n’êtes pas imposable, d’établir une déclaration séparée de revenus à votre propre nom. En effet, si votre mari votre femme souscrit de son côté une déclaration à vos deux noms, sans que vous le sachiez, alors que vous n’en avez pas fait une de votre côté, vous seriez solidaire des impôts qui seraient émis aux deux noms.
Le dernier alinéa de l’article 1685 du CGI prévoit que chacun des époux peut être déchargé de la solidarité. Le conjoint poursuivi peut donc faire une demande en décharge gracieuse de responsabilité. Le Trésor public peut accorder des décharges gracieuses de responsabilité chaque fois que le conjoint mis en cause a en réalité été victime du comportement irresponsable de l’autre.

En pratique : la demande en décharge gracieuse de responsabilité n’est pas à adresser à la perception de votre domicile, mais à la trésorerie générale de votre département en LRAR. Joignez à votre demande tous les justificatifs dont vous disposez : copie de l’avis d’imposition, des actes de poursuite, du jugement de divorce, des bulletins de paie, le détail de vos charges, etc. Si votre demande est refusée alors que vous êtes dans une situation précaire, n’hésitez pas à attaquer le refus de l’administration devant le tribunal administratif de votre département.

Lettre type

Objet : Demande de décharge gracieuse de responsabilité

Monsieur,

J’ai reçu un avis d’imposition sur mes revenus de l’année __________ ainsi que sur les revenus de mon ex-mari __________ (nom et prénom de l’ex-conjoint).

J’ai réglé la fraction d’impôts correspondant à mes revenus personnels. La Trésorerie de __________ me poursuit sur la base de l’article 1685 du Code général des impôts, afin de m’obliger à régler les impositions qui correspondent aux revenus de mon ex-conjoint.

Ma situation a été modifiée du fait de notre divorce prononcé par jugement du __________ dont vous trouverez ci-joint une copie (ou encore du fait de l’abandon du domicile commun par mon mari.).

Mes ressources ne me permettent pas de faire face à cette solidarité. En effet, je perçois un salaire mensuel de __________ euros et j’ai un enfant à ma charge (expliquez votre situation financière en donnant le détail de vos ressources et de vos charges).

Conformément à l’article 1685 du CGI, je vous demande la décharge gracieuse de responsabilité.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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