Bon à savoir
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat que deux personnes de même sexe ou de sexes opposés concluent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). La signature du Pacs est déclarée au greffe du tribunal d’instance du lieu de domicile commun. Le Pacs produit sensiblement les mêmes effets que le mariage : solidarité pour le paiement de certaines dettes, obligation d’entraide pendant la vie commune, imposition commune au bout de trois ans… Chaque partenaire peut mettre librement fin au Pacs.
En pratique : en cas de rupture d’un Pacs, veillez à informer les organismes sociaux : sécurité sociale, caisse d’allocations familiales…
Lettre type
Objet : Changement de situation suite à la rupture d’un Pacs
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir prendre note de la rupture intervenue le __________ du Pacte civil de solidarité que j’avais conclu le __________ avec Monsieur (ou Madame) __________.
Merci de bien vouloir enregistrer l’adresse de mon nouveau domicile qui est maintenant __________.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
