Demander la mise sous tutelle d’un membre de votre famille

Bon à savoir
Selon les articles 490 et 492 du Code civil, une personne majeure peut être mise sous tutelle si elle a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou en cas d’altération de ses facultés physiques, si elle empêche l’expression de sa volonté. L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. L’ouverture de la tutelle peut être demandée par :

  • La personne qui doit être protégée si son état le permet
  • Son conjoint vivant avec elle
  • Le concubin partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Ses ascendants (parents, grands-parents)
  • Ses descendants (enfants et petits enfants)
  • Ses frères et sœurs
  • Le curateur lorsqu’une mise sous curatelle s’avère insuffisante alors que l’état de la personne s’aggrave
  • Le Procureur de la République

Par ailleurs, une tutelle peut être ouverte d’office par le juge s’il a été informé par les autres parents, les alliés ou des amis et après avoir recueilli leur avis sur la cause qui justifierait l’ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l’établissement où séjourne, le cas échéant, la personne concernée.
En pratique : la mise sous tutelle est demandée au juge des tutelles au moyen d’une requête devant comporter certaines informations obligatoires adressées au secrétariat du greffe du tribunal d’instance. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Après avoir reçu votre demande, le juge dispose d’un an pour rendre sa décision. Il est indispensable de joindre à votre requête une déclaration du médecin traitant ou du médecin hospitalier demandant de placer la personne concernée sous sauvegarde de justice.

Lettre type

Objet : Demande de mise sous tutelle

Monsieur,

Je soussigné __________ (prénom et nom) né le __________ à __________ demeurant __________ requiers, en application de l’article 493 du Code civil, l’ouverture d’une tutelle en faveur de Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Cette personne dont je suis __________ (indiquez votre lien de parenté) souffre d’une grave altération de ses facultés mentales (et/ou physiques).

En effet, __________ (expliquez les symptômes : perte de mémoire, état physique qui se dégrade suite à un accident ou une maladie…). Je joins à ma requête un certificat médical délivré par le docteur __________ (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité).

Ajouter le cas échéant :

Dans l’attente de votre décision, vous trouverez ci-joint une lettre de docteur __________ déclarant la nécessité de placer la personne concernée sous sauvegarde de justice en application de l’article 491-2 du Code civil.

Fait à __________, le __________

P. J. : copie de l’acte de naissance de Monsieur (ou Madame) __________

tutelle