Demander la mise sous curatelle d’un membre de votre famille

Bon à savoir
Selon l’article 508 du Code civil, lorsqu’une personne majeure, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, elle peut être placée sous un régime de curatelle. Les raisons pouvant justifier la curatelle sont les mêmes que celles requises pour demander une mise sous tutelle. La personne rencontrant des difficultés est aidée par un curateur nommé par le juge. Il l’assiste pour les actes importants concernant la gestion de son patrimoine. Par exemple, le majeur en curatelle peut percevoir ses salaires ou pensions et rédiger des chèques. Mais, il ne peut pas vendre ou acheter un bien immobilier, se marier, faire une donation sans l’assistance du curateur. D’ailleurs, en ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l’avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.

En pratique : la mise sous curatelle est demandée au moyen d’une requête adressée au secrétariat du greffe du tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Lettre type

Objet : Demande de mise sous curatelle

Monsieur,

Je soussigné __________ (prénom et nom) né le __________ à __________ demeurant __________ requiers, en application de l’article 508 du Code civil, l’ouverture d’une curatelle en faveur de Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Cette personne dont je suis __________ (indiquez votre lien de parenté) souffre d’une altération de ses facultés mentales (et/ou physiques) qui l’empêchent pour certains actes de la vie civile d’exprimer clairement sa volonté.

ou encore :

Cette personne souffre d’une altération de ses facultés mentales se traduisant par un comportement prodigue (dépenses excessives) ou oisifs (personne restant volontairement sans travail) qui revêt un caractère dangereux pour elle-même et pour sa famille.

Je joins ma requête un certificat médical délivré par le docteur __________ (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité).

Ajoutez le cas échéant :

Dans l’attente de votre décision, vous trouverez ci-joint une lettre du docteur __________ déclarant la nécessité de placer la personne concernée sous sauvegarde de justice en application de l’article 491-2 du Code civil.

Fait à __________, le __________

P. J. : copie de l’acte de naissance de Monsieur (ou Madame) __________

tutelle