En pratique : la mise sous curatelle est demandée au moyen d’une requête adressée au secrétariat du greffe du tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Lettre type
Monsieur,
Je soussigné __________ (prénom et nom) né le __________ à __________ demeurant __________ requiers, en application de l’article 508 du Code civil, l’ouverture d’une curatelle en faveur de Monsieur (ou Madame) __________ (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). Cette personne dont je suis __________ (indiquez votre lien de parenté) souffre d’une altération de ses facultés mentales (et/ou physiques) qui l’empêchent pour certains actes de la vie civile d’exprimer clairement sa volonté.
ou encore :
Cette personne souffre d’une altération de ses facultés mentales se traduisant par un comportement prodigue (dépenses excessives) ou oisifs (personne restant volontairement sans travail) qui revêt un caractère dangereux pour elle-même et pour sa famille.
Je joins ma requête un certificat médical délivré par le docteur __________ (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité).
Ajoutez le cas échéant :
Dans l’attente de votre décision, vous trouverez ci-joint une lettre du docteur __________ déclarant la nécessité de placer la personne concernée sous sauvegarde de justice en application de l’article 491-2 du Code civil.
Fait à __________, le __________
P. J. : copie de l’acte de naissance de Monsieur (ou Madame) __________