Contester une mise sous tutelle ou sous curatelle

Bon à savoir
Les articles 1255 et suivants du nouveau Code de procédure civile prévoient qu’un recours peut être formé contre les décisions qui ouvrent la tutelle ou la curatelle par lettre sommairement motivée. Cette lettre doit être signée par l’une des personnes ayant qualité pour demander la mise sous tutelle ou curatelle (et donc celle qui est directement concernée par cette mesure de sauvegarde de justice en sa faveur). Il en résulte que la personne mise en tutelle ou curatelle peut exercer un recours contre la décision la concernant. La mesure de mise sous tutelle ou sous curatelle est suspendue par l’effet du recours, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas s’appliquer sauf si le juge en a ordonné l’application immédiate. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Les recours contre une mise en tutelle ou curatelle doivent être exercés dans les 15 jours du jugement. A l’égard de la personne concernée par la mesure de tutelle ou de curatelle, le délai ne court qu’à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

En pratique : vous pouvez former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle ou la curatelle à votre égard si certains membres de votre famille, en apparence bien intentionnés, ont obtenu votre mise sous tutelle ou sous curatelle pour vous aider ou effectuer à votre place certains actes concernant la gestion de votre patrimoine. La lettre motivée doit être adressée en LRAR au Président du tribunal de grande instance ou remise au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.

Lettre type

Objet : Contestation de mise sous tutelle (ou curatelle)

Monsieur,

Je soussigné __________, né le __________,  demeurant __________, a l’honneur d’exposer que par ordonnance de Monsieur (ou Madame) le Juge des tutelles de __________, a ouvert au bénéfice de ma personne une mesure de tutelle ou de curatelle (ou bien : a ouvert au bénéfice de Monsieur  ou Madame une mesure de tutelle ou de curatelle). Il a désigné en qualité de tuteur (ou de curateur) Monsieur (ou Madame ou l’organisme __________).

Cette mesure a été prononcée au motif que __________ (indiquer les raisons retenues par le juge et des témoignages sur lesquels il s’est appuyé).

J’ai l’honneur de vous informer par la présente qu’en application des articles 1243 et suivants du nouveau Code de procédure civile, j’ai décidé de former un recours contre l’ordonnance précitée. En effet __________, (expliquez vos motifs, par exemple : je considère que la mesure censée me protéger est disproportionnée par rapport à la réalité de mon état mental ou physique).

Vous trouverez ci-joint un certificat médical du docteur (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité) inscrit sur la liste établie par Monsieur le Procureur (ou Madame le Procureur ) de la République près le tribunal de grande instance de __________ , attestant que __________ (par exemple : mes facultés mentales ne sont pas altérées à un point tel qu’elles nécessitent ma mise sous tutelle ou curatelle).

Fait à __________, le __________

P.J. : Certificat médical, Ordonnance du juge des tutelles du __________

tutelle