Recours contentieux pour contester le refus d’attribution de l’APA 14 octobre 20239 septembre 2013 Lettre type
Contester le refus d’attribution ou le montant insuffisant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 14 octobre 20236 septembre 2013 Lettre type
Demander à un huissier de justice d’informer votre partenaire que vous mettez fin à votre Pacs 14 octobre 20235 septembre 2013 Lettre type
Exercer son droit de recours quand une demande d’agrément en vue d’une adoption est refusée 15 octobre 20234 septembre 2013 Lettre type
Signaler au conseil général un changement d’adresse après avoir obtenu l’agrément en vue d’une adoption 15 octobre 20233 septembre 2013 Lettre type
Demander l’agrément du Conseil général pour adopter un enfant 15 octobre 20232 septembre 2013 Lettre type
Communiquer ses coordonnées pour le cas où votre enfant adopté vous rechercherait 16 octobre 20237 août 2013 Lettre type
Avertir le directeur de l’école si vous pensez que votre enfant est maltraité 16 octobre 20235 août 2013 Lettre type
Saisir le procureur de la République pour signaler les maltraitances subies par votre enfant 16 octobre 20231 août 2013 Lettre type
Saisir le juge pour enfant quand votre enfant est maltraité 17 octobre 202331 juillet 2013 Lettre type
Demander à son ex conjoint de veiller à l’équilibre de son enfant 17 octobre 202330 juillet 2013 Lettre type
Enfant mineur, demander au bâtonnier de vous désigner un avocat gratuit 17 octobre 202329 juillet 2013 Lettre type
Demander à la mère ou au père de vos enfants de les déposer une fois sur deux 18 octobre 202310 juillet 2013 Lettre type
Demander le partage de l’autorité parentale après avoir reconnu tardivement votre enfant 19 octobre 20238 juillet 2013 Lettre type
Déposer plainte quand le père ou la mère de votre enfant a déménagé sans vous prévenir 19 octobre 20235 juillet 2013 Lettre type
Communiquer votre nouvelle adresse au père ou à la mère de vos enfants 19 octobre 20234 juillet 2013 Lettre type
