Informer le père de votre enfant que vous allez mener une action en recherche de paternité

Bon à savoir
Avant de mener une procédure longue et délicate en recherche de paternité qui nécessite l’intervention d’un avocat pour obliger le père de votre enfant à assumer sa paternité (actes d’état civil, autorité parentale, versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant…), il est préférable d’obtenir du père qu’il reconnaisse de lui-même son enfant. L’action en recherche de paternité doit être intentée dans un délai de dix ans. La prescription est suspendue pour l’enfant pendant sa minorité. Celui-ci pourra agir jusqu’à l’âge de ses 28 ans. Si le père refuse de reconnaître son enfant, il vous faudra passer par un avocat pour qu’il fasse une action en recherche de paternité prévue par l’article 340-4 du Code civil, devant le tribunal de grande instance (TGI).

En pratique : adressez le courrier suivant au père qui refuse de reconnaître son enfant pour l’informer que vous êtes déterminée à effectuer une action en justice. Bien souvent, il va préférer reconnaître son enfant plutôt que de vous laisser mener une procédure judiciaire. Pour information, les tests de paternité vendus sur Internet ne sont pas légaux en France et ne peuvent permettre d’établir la preuve d’une filiation devant un tribunal. Le test de paternité doit être ordonné par une décision de justice.

Lettre type

Objet : Action en recherche de paternité

Prénom du père de l’enfant,

Je t’informe de la naissance de notre fille (ou de ton fils) __________ qui est née il y a quelques jours. Je l’ai prénommée __________.

Tu as préféré me quitter lorsque tu as appris que j’étais enceinte. J’attends maintenant que tu prennes tes responsabilités et que tu ailles reconnaître ton enfant dans une mairie.

Je te préviens que j’exercerais une action en recherche de paternité à ton encontre si tu ne reconnaissais pas volontairement ton enfant.

Merci de me faire connaître rapidement ta décision.

mains-enfant