Répondre à un locataire qui s’est marié en cours de bail sans aviser le propriétaire que la résiliation du contrat de location est valable

Bon à savoir
Si le locataire se marie en cours de bail, il est de son intérêt d’informer le propriétaire. Son silence maintient celui-ci dans l’ignorance. Dans une telle situation, l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 21 juillet 1994, spécifie que le congé donné par le propriétaire à son locataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier, six mois au minimum avant la fin du contrat de location est automatiquement opposable à son conjoint. En revanche, si le locataire a informé le bailleur de l’existence du conjoint, le congé doit être délivré au mari et à la femme par un envoi distinct. À défaut, le conjoint du locataire et par extension, le locataire lui-même, ont droit au maintien dans les lieux. Cette règle de la “double notification” posait problème et de nombreux congés ont été annulés sur cette base alors que le bailleur pouvait ignorer le mariage de son locataire. Depuis le 1er janvier 1995 (article 13 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat), les notifications et significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

En pratique : après avoir donné congé à un locataire, son conjoint dont vous ignoriez l’existence prétend que ce congé, envoyé à un seul des époux, n’a aucune valeur vis-à-vis de lui. Adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui répondre qu’il est dans l’erreur, car votre locataire ne vous a pas informé de son mariage.

Lettre type

Objet : Résiliation du contrat de location

Monsieur (ou Madame),

Le __________, vous m’avez écrit pour me préciser votre point de vue à propos du congé que j’ai adressé au titulaire du bail, Monsieur (ou Madame) __________.

J’ignorais qu’il (ou elle) était marié(e) avec vous.

Aux termes de l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989, si un bail est consenti à un locataire célibataire, le bailleur ne connaît que lui, à moins qu’il ne l’informe de l’existence d’un conjoint. C’est seulement dans ce cas que le propriétaire est tenu de notifier un congé distinct à chaque époux.

Étant donné que le locataire en titre, Monsieur (ou Madame) __________ a omis de m’informer de son mariage, la loi m’autorise à agir comme s’il n’avait pas de conjoint.

C’est donc légalement que j’ai pu adresser le congé uniquement au locataire en titre, c’est-à-dire à la personne avec qui j’ai signé le bail à une époque où elle était encore célibataire. Ce congé produit tous ses effets vis-à-vis de vous. En conséquence, vous êtes tenu(e) de quitter les lieux au plus tard le __________.

Veuillez accepter, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

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