Résilier le contrat d’assurance d’un parent décédé

Le ou les héritiers se substituent à la personne décédée. Cela veut dire qu’ils assument les droits (héritage des biens), mais aussi les obligations laissées par le défunt. Ils doivent notamment payer les dettes et si nécessaire, résilier les différents contrats en cours : bail, assurance, téléphone… Toutefois, afin d’éviter que des biens se retrouvent non assurés, l’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit du ou des héritiers. On a donc le choix entre conserver le contrat souscrit par le défunt ou le résilier. Le Code des assurances n’a pas fixé de délai. L’héritier peut donc résilier le contrat à tout moment.

En pratique : surtout, n’omettez pas d’informer l’assureur du décès de votre parent dont vous êtes l’héritier. En cas de sinistre il pourrait refuser l’indemnisation au motif qu’il n’a pas été prévenu. Le courrier, que vous ayez décidé de résilier le contrat d’assurance ou d’en demander le transfert à votre nom, est à envoyer en LRAR. Prévoyez une date de résiliation suffisamment éloignée pour être certain qu’à ce moment vous aurez vidé le logement et surtout rendu les clés au bailleur. En effet, si vous résiliez le contrat d’assurance trop tôt et qu’un sinistre survient, le propriétaire pourrait se retourner contre vous en tant qu’héritier si le logement n’est plus assuré. Toutefois, si vous n’êtes pas sûr de la date à laquelle vous rendrez les clés au bailleur, attendez d’avoir vidé le logement pour envoyer la demande de résiliation du contrat à l’assureur. Quoi qu’il en soit, si vous n’indiquez pas de date de résiliation, l’assurance prend fin un mois après réception de votre courrier recommandé par l’assureur.