Impôts : La demande de remise gracieuse
La demande de remise gracieuse consiste à faire appel à la bienveillance de l’administration fiscale pour obtenir un abandon, une atténuation de pénalités ou de l’impôt sans en contester la régularité. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières : chômage, maladie, circonstances familiales… Toute demande a pour but d’obtenir … Lire plus