Demander une réduction du montant d’un tiers provisionnel

Bon à savoir
Les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent verser deux acomptes provisionnels, appelés tiers provisionnels (au 15 février puis au 15 mai de chaque année), pour s’acquitter du montant de leurs impôts sur le revenu. Le troisième tiers correspond au solde et est à verser au plus tard le 16 septembre. Si un acompte n’est pas versé ou s’il est payé en retard, l’administration fiscale est en droit d’exiger le paiement total de l’impôt et d’appliquer une majoration de 10% sur les sommes encore dues. L’imposition est basée sur les revenus de l’année précédente (n-1). Si le contribuable a subi une diminution conséquente de ses revenus et par conséquent de l’impôt sur le revenu, il peut demander à ne pas payer ces acomptes. Le Code des impôts permet de rectifier le montant de ces acomptes provisionnels de façon à ne payer que le tiers de l’impôt probable de l’année en cours. Le contribuable peut aussi ne pas payer le deuxième tiers provisionnel s’il estime que le montant du premier tiers est égal, voire supérieur, au montant de l’impôt total. Dans tous les cas, l’évaluation doit être précise, le contribuable en prend toute la responsabilité, car en cas d’erreur de calcul une majoration de 10% sera appliquée sur les sommes non réglées à l’échéance normale. La marge d’erreur tolérée par le Fisc est de 10%.

En pratique : adressez votre demande en LRAR en expliquant votre mode de calcul et précisez toujours pourquoi vous payez moins que ce qui était demandé à l’origine sur l’avis d’imposition.

Lettre type

Objet : Réduction du montant du tiers provisionnel

Référence de l’impôt __________

Monsieur,

L’avis d’imposition pour le tiers provisionnel que vous m’avez fait parvenir pour un montant de __________ euros est basé sur les revenus de l’année précédente. Jusqu’à présent les revenus de mon foyer étaient assez constants et s’élevaient d’une année sur l’autre, en moyenne, à 50 000 euros pour ma femme et moi.

Cette année, nos revenus ont baissé significativement puisque mon épouse a pratiquement cessé son activité professionnelle indépendante. Le montant de son revenu annuel était jusqu’à présent de l’ordre de 20 000 euros. Cette année ses revenus se monteront à une somme de 5 000 euros, qui ajoutés aux miens devrait faire un revenu total pour le couple de l’ordre de 35 000 euros.

Je sollicite de votre part, comme le prévoit le Code général des impôts, la possibilité d’adapter ce tiers provisionnel à la baisse de notre revenu en le réduisant de 30%, un pourcentage qui correspond à la baisse de notre revenu.

En espérant que cette demande sera prise en compte, je vous prie, Monsieur, d’accepter par avance mes sincères remerciements.

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