Mise à jour le 5 septembre 2023
La Couverture Maladie Universelle (CMU) a été créée en 1999. Un objectif : assurer aux plus démunis une affiliation au régime de base de la Sécurité sociale et une couverture complémentaire gratuite.
À quelles conditions peut-on en bénéficier ?
La CMU « de base »
Qui peut en bénéficier ?
Condition n° 1 : il faut résider en France de manière stable et régulière. L’assuré doit donc justifier avoir vécu en France de façon ininterrompue pendant trois mois. Cette condition peut être prouvée par tout moyen : trois quittances successives de loyer, deux factures EDF…
Cette condition de résidence de plus de trois mois est réputée remplie pour les personnes percevant :
- Une prestation familiale, une allocation de logement ou l’aide personnalisée au logement
- Une prestation de vieillesse non contributive
- Le RSA
- Une aide à la garde des enfants
- Une aide sociale
- Aux étrangers ayant le statut de réfugié ou admis au titre de l’asile
- Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement
Les personnes de nationalité étrangère (hors Espace Economique Européen) doivent également justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
Condition n° 2 : ne pas être déjà couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie ou maternité.
Comment demander la CMU ?
Tout d’abord, il s’agit d’une procédure gratuite. Il vous suffira de remplir le formulaire intitulé Couverture Maladie Universelle Protection de base et d’y ajouter les pièces justificatives (déclaration
de ressources…). Envoyez-le ou déposez-le à votre Caisse Primaire d’Assurance maladie. La CMU est immédiate, vous êtes affilié dès que la demande est faite.
Comment cotiser à la CMU ?
Attention ! La CMU de base est gratuite dans différents cas :
- Plafond annuel de ressources inférieur à 9 601 euros par foyer à compter du 1er octobre 2014. Ce plafond change chaque année.
- Titulaires de RSA
- Bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Qu’est-ce que le foyer ? Il comprend le demandeur et ses éventuels ayants droit : concubin, conjoint ou partenaire lié par un PACS, enfants, ascendants, collatéraux, autres personnes à charge…
Chaque année, avant le 1er août, la CPAM vous adressera cette déclaration à lui renvoyer une fois remplie.
Enfin, dernière étape : Le paiement de la cotisation. Elle est payable trimestriellement à l’URSSAF qui vous adressera, au préalable, un appel à cotisation.
Quels sont vos droits ?
La CMU de base ouvre droit aux seules prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, etc.) des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
La CMU complémentaire
Elle concerne les personnes aux revenus les plus faibles. Il s’agit d’une protection complémentaire gratuite et d’une dispense d’avance des frais.
Comment en bénéficier ?
Condition n° 1 : résider de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois. Cette condition de résidence stable et régulière est réputée remplie dans les mêmes situations que pour la CMU de base.
Condition n° 2 : disposer de ressources (ressources imposables après déduction des charges liées au versement des pensions et obligations alimentaires) inférieures à un plafond. Ce plafond varie selon plusieurs facteurs : la composition de votre foyer ; selon que vous résidiez en métropole ou dans les DOM.
Les ressources à prendre en compte
L’ensemble de celles qui ont été effectivement perçues (imposables ou non) par toutes les personnes composant le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande : salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.
Ne doivent pas être prises en compte, par exemple : la prime de déménagement, l’allocation de rentrée scolaire…
Comment en faire la demande ?
Vous pouvez vous adresser :
- Soit à l’organisme d’assurance maladie auquel vous êtes affilié
- Soit à une mutuelle à laquelle vous avez adhéré, ou une institution de prévoyance ou une société d’assurance auprès de laquelle vous aurez souscrit un contrat.
La demande de CMU complémentaire est faite pour l’ensemble du foyer (sauf quelques rares exceptions concernant les jeunes entre 16 et 25 ans).
Une fois votre dossier de demande de CMU complémentaire complété (formulaires remplis, datés et signés, accompagnés des pièces justificatives), adressez-le à votre caisse d’assurance maladie. C’est elle qui instruira votre dossier.
Votre CPAM vous adressera sa réponse par courrier. Si elle est favorable : vous recevrez une attestation de droits (à présenter auprès des professionnels de santé avec votre carte vitale). Vos droits à la CMU seront réexaminés chaque année.
Quels sont vos droits en pratique ?
Vous n’aurez rien à payer chez tous les professionnels de santé (médecin, pharmacien, laboratoires, dentiste…).
Une seule condition : que les actes ou les médicaments soient prescrits par un médecin et remboursables par l’assurance maladie.