Mise à jour le 5 septembre 2023
Évitez les règlements amiables, sans constat. Si les dégâts sont plus importants que prévu, vous ne pourrez plus changer d’avis. Un constat doit être envoyé sous 5 jours à votre assureur.
Quelques points à connaître pour bien remplir un constat
- Case 1 : Indiquez obligatoirement la date et l’heure de l’accident.
- Case 2 : Pour le lieu, précisez en ou hors agglomération, dans un parking de supermarché, etc.
- Case 5 : Prenez les coordonnées des témoins. S’il n’y en a pas, indiquez « pas de témoins ». Votre adversaire ne pourra pas ensuite contester ces informations.
- Case 10 : Indiquez par une flèche le point de choc initial et non pas les dégâts.
- Case 11 : Indiquez tous les dégâts, même les plus minimes.
- Case 14 : Si votre véhicule a été projeté par un véhicule provenant de l’arrière, mentionnez-le dans la rubrique « Mes observations ». Il se peut que dans ce cas votre responsabilité ne soit pas engagée.
- Case 15 : Les signatures des deux conducteurs sont obligatoires.
Cases 12 – Circonstances (colonnes A et B)
Si vous cochez (vous seulement et pas l’autre conducteur) les cases suivantes dans la colonne A (votre véhicule, Véhicule A), vous serez responsable à 100 %. Si l’autre conducteur a lui aussi coché l’une de ces cases dans la colonne B (Véhicule B), les torts seront sans doute partagés.
- Cases 2 et 4 : Si votre manœuvre était terminée au moment de l’accident, ne cochez pas ces cases.
- Case 8 : Le conducteur du véhicule qui a heurté l’autre coche la case.
- Case 10 : Un simple écart est assimilé à un changement de file.
Les règles d’or à respecter
Ayez toujours deux constats préremplis dans votre boîte à gants
Votre assureur vous en délivre sur demande. Complétez tranquillement chez vous les rubriques administratives : nom, adresse, immatriculation… Ce sera toujours ça de moins à faire le jour de l’accident, dans la panique. Placez un stylo à bille dans la boîte à gants pour bien écrire sur le double.
Vérifiez les informations notées par l’autre conducteur
Nom, adresse de l’assureur, n° de contrat, n° d’immatriculation… Exigez qu’il vous présente son permis de conduire et son attestation d’assurance. Certains conducteurs donnent de faux renseignements pour ne pas subir les conséquences de l’accident.
Indiquez le nombre de cases cochées au bas de chaque colonne
Une fois complétée, la colonne des croix ne peut être modifiée lorsque les exemplaires sont séparés.
Soyez attentif au choix des mots
« Stationnement » et « arrêt » ne veulent pas dire la même chose. Si aucune des cases concernant les circonstances de l’accident ne correspond à la situation, ne cherchez pas celle qui s’en rapproche le plus. Ne cochez rien et inscrivez « 0 » à « nombre de cases marquées d’une croix ». Ne cochez pas, par exemple, la case « quittait un stationnement » si vous aviez quitté votre place de stationnement depuis 100 mètres au moment du choc !
Que faire si…
- Si l’autre conducteur refuse de signer le constat, indiquez le désaccord dans la rubrique « Mes observations ». S’il persiste dans son refus, faites appel à la police ou à la gendarmerie.
- Si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou a pris la fuite : remplissez quand même un constat en notant le nom des témoins et tiers, si possible. Si l’autre conducteur s’enfuit, relevez le numéro de sa plaque d’immatriculation. La plupart des contrats d’assurance automobile contiennent une garantie défense-recours, ou protection juridique. Elle oblige l’assureur à se charger des formalités vis-à-vis du Fonds de Garantie Automobile.